l'exécution ; - que la demande d'expertise ne revêt pas de caractère urgent au sens de l'article 834 du code de procédure civile alors que Mme [N] ne l'avait pas sollicitée dans le cadre de sa première

/08296 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 23/03/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2001/52852 Isabelle NICOLLE, Vice-Président Date ordonnance de clôture : procédure

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale en présence lors des débats de M. de GUARDIA, magistrat stagiaire GREFFIER :

Or, les articles 491et suivants du Code de procédure civile constituent les dispositions communes applicables à toutes les juridictions concernant les procédures sur requête, chaque juridiction devant

La société [1] invoque la durée déjà importante des procédures pénales et le risque d'allongement du procès civil.

sur mandat express de Monsieur Félix Z..., l'Autorité Centrale française est fondée à ne pas appeler de parties adverses au sens de l'article 493 du Nouveau Code de Procédure civile" alors surtout que

exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie MSR Basse Gondeau, la SELAS MSR Terreville et la SELAS Errard MSR

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

civile et des dépens ; Sur la demande au titre de la procédure abusive M [T] [Q] succombant à l'instance, il y a lieu de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

civile, les mesures sollicitées sur le fondement de l'article 812 doivent être urgentes et qu'il incombe alors au requérant de justifier d'une telle urgence et au juge des requêtes de la constater';

[O] [K] la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la procédure d'appel de l'ordonnance d'incident.

L'affaire a été fixée selon la procédure à bref délai et la clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 3 février 2026.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

Se fondant sur l'article 834 du code de procédure civile, elle soutient qu'il apparait urgent et nécessaire, afin que le tribunal statuant sur le fond se prononce en connaissance de cause sur ses actions

X se disant [S] [K] soulève l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ainsi que l'incompatibilité de son état de santé avec une procédure de rétention administrative. En outre, M.