Contrairement à ce qui est vainement soutenu par la SACVL, les actes notariés du 29 avril 2008 ne sont qu'une réitération des contrats antérieurs afin qu'ils acquièrent tous les effets d'un acte authentique

authentique lorsqu'elle ne l'a pas été dans l'acte de naissance et que, toutefois, l'acte de naissance portant l'indication du père vaut reconnaissance lorsqu'il est corroboré par la possession d'état

Appelante de cette décision dont elle poursuit la réformation, Madame Y... demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle reconnaît devoir à la Société COFINOGA la somme de 902,78 ä.

Par acte en date du 15 avril 2015 la SELARL EMJ a assigné par acte extrajudiciaire la société Primius Lab devant le Tribunal de commerce de Paris.    

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Par acte d'huissier délivré le 11 août 2017, la société Bred Banque Populaire a fait assigner M. et Mme [B] en paiement devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Par acte de commissaire de justice délivré par remise de l'acte en l'étude de l'huissier, l'URSSAF Île-de-France a assigné la SARL Le Verger de l'Haÿ en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

[P] à payer à Mme [Z], épouse [Y], : * les intérêts au taux légal sur la somme de 49 000 euros, pour la période du 11 février 2019 au 14 octobre 2020 inclus, * la somme de 46 000 euros augmentée des

La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 31 mars 2015, une faculté de substitution était prévue à l'acte. Le 28 avril 2015, la SCI Lamark Foch, substituée à M.

Ultérieurement, la fin de la prestation était fixée au 26 octobre 2018.

dont la signature est authentifiée.

[L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des manquements graves et réitérés de l'employeur à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite de leurs relations

Le 12 mars 2020, elle a été placée en arrêt de travail au motif d'un 'syndrome anxieux réactionnel majeur suite à des problèmes professionnels' et n'a plus repris ensuite son activité.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique reçu, les 22 juillet et 30 septembre 1996, par Me Auguste S..., notaire associé à Bastia, M.

Nous sommes donc contraints de rompre nos relations contractuelles.

du fait que la procédure pénale porte sur les conditions de formation du prêt et, par application des dispositions de l'article 312 du Code de procédure civile, du fait que des notaires ont reçu les actes

Par acte du 25 mars 2024, la SAS [Y] [E] a déclaré former appel du jugement en indiquant que l'appel porte sur l'entier dispositif du jugement, qu'elle cite dans son acte d'appel.

Vu le courrier ultérieur émanant de M. [YO] [W] le 10 août 2009, aux termes duquel celui-ci entend se désister de son appel.

[S], laquelle était propriétaire de seize parcelles de terrain destinées à une opération immobilière et de 99,99 % des parts d'une SCI Olivia qui détenait notamment un entrepôt, puis dans la rédaction,

De même, suivant acte notarié du 15 octobre 2010, reçu par maître [I], notaire à [Localité 18], M.