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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b1d
18 février 2002
Il indique que les dispositions de la loi du 30 juin 2000 ne permettent pas la révision de rentes non viagères.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162da79dda066944ee0e911
1 octobre 2012
Il manque le détails des loyers attendus mois par mois pour chacun des six logements avec la correspondance avec les loyers effectivement perçus et les dépenses exposées pour chaque appartement.
Chambre 3 A
6a1fbd99cdc6046d47e99d14
1 juin 2026
Greffier lors des débats : M.
6253c8a1bd3db21cbdd85d0f
24 janvier 2002
excessifs en ce qu'ils font le reproche à Maître T... , conseil de la société S..., dans des termes inconvenants d'avoir omis de transmettre un projet d'assignation au conseil de son adversaire alors que la loi
Pôle 4 - Chambre 8
651e538ea81daa831884f58c
4 octobre 2023
Sur la recevabilité du recours en révision Sur le délai de recours en révision C'est au demandeur au recours en révision qu'il appartient de prouver l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00279_20220621
21 juin 2022
Puis, l'intéressé a, de nouveau, demandé le 17 juin 2016 la révision de sa pension pour l'aggravation de son infirmité.
1re chambre 2e section
615e0c8dc25a97f0381f4aa3
13 janvier 2015
[B] devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt aux fins de révision du jugement du 5 janvier 2005 pour fraude à ses obligations découlant d'une convention de servitude et fraude à la loi, indiquant
Chambre sociale
603630a0c2827d932187f36e
3 décembre 2015
Toutefois, si le texte pose le principe d'une révision possible de la pension de réversion en cas de variation dans le montant des ressources, il pose aussi une limite à cette révision en disposant que
Pôle 6 - Chambre 3
6036fc8ebc54ce979a1f0a6f
30 juin 2015
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions, la cour se réfère au recours en révision et aux conclusions des parties visées par le greffier et développées lors de l'audience des
1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c27
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le recours en révision L'article 595 du code de procédure civile dispose 'Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1° (...) 3
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c796cdc6046d4788fbf7
16 avril 2026
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6253ca9abd3db21cbdd8b834
27 mars 2008
En 2001 elle lui notifiait une seconde révision sur la base de 127 trimestres et lui versait des arrérages dans les même limites.
6253c8e9bd3db21cbdd86a32
13 juin 2003
dans son pouvoir d'élu municipal, adjoint au maire, membre de la commission de l'urbanisme et du plan d'occupation des sols, de participer à la préparation et à la prise de la décision sur la révision
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02832_20250513
13 mai 2025
gauche sont sans incidence sur ses droits à révision de pension à ce titre, et que M.
2ème CHAMBRE CIVILE
Monsieur Fernando Yc/SA SMA SA
5fde1f318cff0ebc2c835240
5 juillet 2018
Y... irrecevable en son recours en révision. Condamner M.
6ème Chambre
64a7b05e3bcaf505db69673d
6 juillet 2023
Si la SA Gelied soutient à l'appui de son recours en révision, que la SCI Les Chênes Rouges a versé lors de la procédure devant la cour d'appel de Metz une copie d'une signification qui lui avait été faite
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01237_20220331
31 mars 2022
B ne peut en premier lieu utilement invoquer le caractère lacunaire, selon ses affirmations, des observations concernant les acouphènes constituant l'infirmité n° 2, dès lors que sa demande de révision
Pôle 6 - Chambre 2
631ade2af575634f1371ee3d
8 septembre 2022
Sur la révision de la pension de réversion de Mme [N] Mme [N] soutient qu'en qualité d'indivisaire successoral et en qualité d'ayant droit à la pension de réversion, celle-ci doit être calculée en tenant
6253c905bd3db21cbdd8706d
8 juin 2004
CELA ETANT EXPOSE : Considérant que le délai de recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle allègue ; Considérant
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
Il note également une rupture d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
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