Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête Il s'en remet à ses écritures de première instance.

Par deux arrêtés en date du 20 novembre 2020, le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un certificat de résidence, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination

Par un jugement du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision de refus d'enregistrement et a enjoint à l'autorité préfectorale d'examiner la demande et de lui délivrer une

Pour remettre en cause cet avis, M.

En revanche, la commission a rejeté la demande d'orientation en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique ([10]). Mme [K] a exercé un recours préalable obligatoire pour contester ce refus.

Leur demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2021, confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 mars 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

[V] à l'exécution de la mesure d'éloignement, qu'il n'a pas refusé de remettre son passeport, qu'il ne dispose de garanties suffisantes de représentation au regard de sa domiciliation chez sa compagne,

ar décision du 20 juin 2022, la réfète du Loiret a rejeté sa demande.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A C a demandé au tribunal administratif de B d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Par un arrêté du 27 janvier 2023, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de

Par une décision du 26 mars 2015, le préfet des Vosges a refusé de délivrer à M.

Mme A relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.En premier lieu, le refus de titre de séjour et la décision fixant le pays de renvoi

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A B et Mme D C épouse B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 14 mai 2024 par lesquels le préfet de l'Aisne a refusé de leur délivrer des titres de séjour, les a obligés

Par un jugement n°2104720 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Ain lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire

La circonstance que le nom de l'enfant concerné ne soit pas précisé ou que l'administration ne verse pas d'attestation des parents de l'enfant en cause n'est pas de nature à remettre en question ces témoignages