Par un courrier du 3 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

du sud de l'Eure, les délais de recours n'ont pas pu commencer à courir, conformément à l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - le tribunal ne pouvait pas relever

préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en " procédure normale ", de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui remettre le formulaire de l'Office

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré

Par courrier du 15 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

aurait pas été en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction écrite ou que le juge ne pouvait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts ou qui imposeraient qu’il relève

les dispositions des articles 24 et 25 de ce règlement n'ont pas été méconnues, car les autorités bulgares ont tacitement accepté leur responsabilité et ont été informées de cette acceptation ; - le moyen

Par un courrier du 28 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de relever d’office le moyen d’ordre

Par un courrier du 13 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Par lettre du 11 septembre 2024, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la réformation

ar courrier du 3 se tembre 2025, les arties ont été informées, en a lication de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susce tible de relever d’office le moyen d’ordre

Il soutient que : - à titre principal, les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l'INSERM ne peut être condamné à prendre en charge les honoraires d'avocats à hauteur

Par un courrier du 1er juin 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office

SUR CE LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Aucun élément du dossier ne permet à la cour de relever d'office des moyens d'irrecevabilité non soulevés par les parties.

courrier en date du 22 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la juge des référés était susceptible de relever

approuvé l'arrêt en ce qu'il a jugé que l'article 12 fde la garantie constituait une procédure de conciliation obligatoire sanctionnée par une fin de non-recevoir mais a censuré l'arrêt en ce qu'il a relevé

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 14 novembre 2023 de ce que la cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public

Les parties ont été informées le 29 juin 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré