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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
65a7808b8121050008662d0d
16 janvier 2024
Le 23 novembre 2020, la saisie conservatoire de créances a été dénoncée à la société Mydipa.
11e chambre
6034a9850f222a958bbbda68
20 octobre 2016
Cependant, la créance indemnitaire ou salariale résulte de droits attachés à la personne du créancier de sorte qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif de l'employeur, le salarié retrouve l'exercice
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf14a
1 juillet 2022
Sur les créances de Mme [N] en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse La cour relève que si l'Unedic et maître [H] évoquent l'indemnité légale de licenciement, Mme [N] n'a présenté aucune
Pôle 6 - Chambre 10
69fd75a5cdc6046d47032873
7 mai 2026
salariale (les salaires) en créance civile, Vu l'article L 3253-8 du code du travail, - dire cette créance non garantie par l'AGS - fixer au passif de la liquidation les créances retenues, - dire
CHAMBRE 2 SECTION 2
68f1d7477ffb526292dd6e35
16 octobre 2025
de chèque ; - les relevés de compte de janvier et février 2025 qu'elle a produit montrent qu'elle a de la trésorerie ; - il y a des erreurs dans les créances déclarées.
Pôle 5 - Chambre 8
615e0d0ac25a97f0381f4b7f
9 décembre 2014
La Selafa MJA relève qu'au 31 décembre 2007 les sociétés du groupe détenaient une créance en compte courant dans Yin Managers de 265 910 euros, laquelle n'était justifiée par aucune contrepartie, et fait
Chambre 4-7
69df2b3dcdc6046d47490953
10 avril 2026
de nature salariale portent intérêts à compter de la saisine en Justice, que les créances de nature indemnitaires portent intérêts à compter du prononcé de la décision; - rappelé l'exécution provisoire
1re chambre civile
6528df22aaebb88318fda486
10 octobre 2023
[V] a fait diligenter ces saisies attributions le 31 mai 2022 alors que sa créance était éteinte, - la saisie est nulle et abusive.
Pôle 6 - Chambre 7
696a13a8cdc6046d4781a9c6
15 janvier 2026
salariales s'y rapportant.
Chambre sociale 4-6
67932e3f20da87ff5e01129d
23 janvier 2025
Sur les autres demandes : Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant
17e chambre
6364bc41e405357f749ead26
2 novembre 2022
[P] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Stallergenes à verser à M.
Chambre Commerciale
69d5ec3fcdc6046d477bdee0
2 avril 2026
Elle relève que: - la Sarl [R] Immobilier ne justifie pas de sa capacité à présenter un plan de redressement, - elle n'a jamais fourni la liste des créanciers, - le montant des créances antérieures
Ch. Sociale -Section A
5fdd406b91be54a8e379a4cc
25 septembre 2018
et sérieuse, en conséquence, 'fixer sa créance au passif de la SA Tailor ACTM International ainsi qu'il suit: '90291,16€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
17e Chambre
5fdc9051bd2ff4b389169334
15 novembre 2018
de son contrat de travail est un licenciement et mentionnant ces créances de nature salariale.
Chambre 4-2
69623cb9cdc6046d47d5eb5d
9 janvier 2026
Il est rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f5
19 avril 2024
sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
é plaintec/M. C
5fd98430a9667573a15accc0
16 janvier 2020
C... a relevé appel du jugement en ce qu'il a : rejeté sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Chambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
antérieures qui ne pourraient faire l'objet que d'une inscription sur l'état des créances, et d'autre part, des créances postérieures à la procédure collective qui pourraient faire l'objet d'une condamnation
Chambre Sociale
6162700018eff35429d864b3
1 mars 2013
[T] [C] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, a fixé les créances de l'intéressé sur la liquidation judiciaire aux sommes suivantes: - 13'660,92 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Chambre sociale 4-2
6a17cd19cdc6046d47304861
27 mai 2026
En l'espèce, le salarié sollicite le paiement d'heures supplémentaires, soit de créances de nature salariale soumises à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
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