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12 904 résultats pour « relevé des créances salariales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

65a7808b8121050008662d0d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le 23 novembre 2020, la saisie conservatoire de créances a été dénoncée à la société Mydipa.

Source officielle
CA

11e chambre

6034a9850f222a958bbbda68

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Cependant, la créance indemnitaire ou salariale résulte de droits attachés à la personne du créancier de sorte qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif de l'employeur, le salarié retrouve l'exercice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf14a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur les créances de Mme [N] en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse La cour relève que si l'Unedic et maître [H] évoquent l'indemnité légale de licenciement, Mme [N] n'a présenté aucune

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd75a5cdc6046d47032873

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

salariale (les salaires) en créance civile, Vu l'article L 3253-8 du code du travail, - dire cette créance non garantie par l'AGS - fixer au passif de la liquidation les créances retenues, - dire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68f1d7477ffb526292dd6e35

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de chèque ; - les relevés de compte de janvier et février 2025 qu'elle a produit montrent qu'elle a de la trésorerie ; - il y a des erreurs dans les créances déclarées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d0ac25a97f0381f4b7f

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

La Selafa MJA relève qu'au 31 décembre 2007 les sociétés du groupe détenaient une créance en compte courant dans Yin Managers de 265 910 euros, laquelle n'était justifiée par aucune contrepartie, et fait

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b3dcdc6046d47490953

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de nature salariale portent intérêts à compter de la saisine en Justice, que les créances de nature indemnitaires portent intérêts à compter du prononcé de la décision; - rappelé l'exécution provisoire

Source officielle
CA

1re chambre civile

6528df22aaebb88318fda486

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[V] a fait diligenter ces saisies attributions le 31 mai 2022 alors que sa créance était éteinte, - la saisie est nulle et abusive.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13a8cdc6046d4781a9c6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

salariales s'y rapportant.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e3f20da87ff5e01129d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les autres demandes : Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead26

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[P] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Stallergenes à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d5ec3fcdc6046d477bdee0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle relève que: - la Sarl [R] Immobilier ne justifie pas de sa capacité à présenter un plan de redressement, - elle n'a jamais fourni la liste des créanciers, - le montant des créances antérieures

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd406b91be54a8e379a4cc

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

et sérieuse, en conséquence, 'fixer sa créance au passif de la SA Tailor ACTM International ainsi qu'il suit: '90291,16€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdc9051bd2ff4b389169334

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

de son contrat de travail est un licenciement et mentionnant ces créances de nature salariale.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cb9cdc6046d47d5eb5d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il est rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

é plaintec/M. C

5fd98430a9667573a15accc0

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

C... a relevé appel du jugement en ce qu'il a : rejeté sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

antérieures qui ne pourraient faire l'objet que d'une inscription sur l'état des créances, et d'autre part, des créances postérieures à la procédure collective qui pourraient faire l'objet d'une condamnation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162700018eff35429d864b3

Appel

1 mars 2013

1 mars 2013

[T] [C] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, a fixé les créances de l'intéressé sur la liquidation judiciaire aux sommes suivantes: - 13'660,92 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd19cdc6046d47304861

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En l'espèce, le salarié sollicite le paiement d'heures supplémentaires, soit de créances de nature salariale soumises à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle

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