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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
63b7ccb76b63637c907b79e9
5 janvier 2023
Il conteste la date du 29 janvier 2003, date de l'assignation en divorce et sollicite le report de la date des effets du divorce au 19 septembre 2001, date à laquelle toute cohabitation de vie et de communauté
Cour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceb7
4 décembre 2008
la combinaison des textes ci-dessus rappelés ; Considérant que le délai est de quatre ans à compter de la décision autorisant la compensation ; que le point de départ du délai est nécessairement reporté
6253ca33bd3db21cbdd8a52d
8 février 2007
l'organisation d'une nouvelle expertise ; Attendu que l'expert relate page 4 de son rapport qu'il a fixé la réunion sur place le 7 juillet 2004 à 9 h et que le conseil des vendeurs a cherché à obtenir un report
6253cc23bd3db21cbdd8f3aa
3 avril 2012
au 20 octobre 2009 la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux, - débouté Mme Y... de sa demande de report des effets patrimoniaux de la rupture, - rejeté la demande de M.
Chambre famille 2-2
6960ace6cdc6046d47b77a99
8 janvier 2026
Il affirme qu'au contraire, le report à la date souhaitée est favorable à l'égalité du partage puisqu'il a entretenu seul à ses frais le bien commun.
1ère chambre
DCA_25PA01509_20260506
6 mai 2026
autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. / Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02719_20221108
8 novembre 2022
L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération
DCA_21PA05283_20220707
7 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
6253c8acbd3db21cbdd85ec6
9 novembre 2001
à votre demande de cotisation de juin 1995, à laquelle je réponds tardivement car je suis en arrêt de travail depuis le 1er juillet 1995.
6253cb1abd3db21cbdd8cd8d
F., Monsieur X... déclarait : " Je réponds à votre demande de cotisation de juin 1995, à laquelle je réponds tardivement car je suis en arrêt de travail depuis le 1er juillet 1995.
Chambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
- Sur la demande subsidiaire afférente au report de la date d'effet du congé Il résulte de l'application des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime que le preneur
DCA_20BX02705_20221220
20 décembre 2022
14e chambre
631ade67f575634f1371efbf
8 septembre 2022
de constater selon l'intimé qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif a été engagée et que depuis lors, le tribunal en charge de la procédure collective a fait droit à la demande en report
6253c967bd3db21cbdd883c3
11 avril 2006
Ces demandes étant restées sans réponse, la Commission a recommandé la clôture définitive du dossier.
Chambre Civile
633fc329e633183e2ee17aaa
6 octobre 2022
l'article 2245 code civil pour avoir exercé, le 4 avril 2019, une action oblique contre la société Arca II. 4/ Enfin, la société E.C.T. soutient que le point de départ de la prescription aurait été reporté
6253cd91bd3db21cbdd93afd
24 mars 2017
X... continuant ainsi de bénéficier de la condition suspensive dont l'échéance était reportée jusqu'à cette dernière date. M.
6253ca06bd3db21cbdd89d9d
29 mars 2007
Le jugement sur ce point sera réformé.
6253cd12bd3db21cbdd9234b
28 avril 2015
Le droit pour la caisse d'assurance maladie de faire remonter la date de la première constatation médicale à une date antérieure à la déclaration de maladie professionnelle et à celle du certificat médical
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7280d808eb34e4553e8
11 juillet 2024
Par déclaration en date du 10 août 2023 la SARL Sandton investments III a interjeté appel de ce jugement.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69622274cdc6046d47d427c0
Par conclusions remises le 21 novembre 2025, les sociétés Unilabs Pathologie et Auverpath demandent à la cour de : - révoquer l'ordonnance de clôture et reporter cette dernière à une date ultérieure ;
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