Elle expose qu'après avoir coupé l'eau pour non paiement des factures par Monsieur [I], elle l'a rétablie ainsi que l'a constaté l'huissier de justice le 30 novembre 2021.

Il demande à la cour de : -constater la nullité de l'acte de saisie, -ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution diligentée par la Scp [W], huissiers de justice, dénoncée en date du 5 janvier

Par actes d'huissier de justice des 3 et 4 mai 2021, M. 

de justice des propositions qui lui ont été faites en indiquant le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à consigner le prix proposé, que l'huissier

APPELANTS Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]) représenté par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Hervé BROSSEAU

de justice dressé les 5, 6 et 7 octobre 2016 'faute de caractère manifestement probant du procès-verbal', l'huissier de justice n'ayant pas, selon elle, effectué toutes les diligences requises, annexé

que lorsque personne ne peut ou veut recevoir l'acte au domicile du destinataire et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée

En réponse, le syndicat de copropriétaires invoque la lettre recommandée avec accusé de réception de la SCP Hamard, huissier de justice à [Localité 3], intitulée 'tentative de résolution amiable' à laquelle

* * * Par acte d'huissier de justice du 25 novembre 2013, M. 

de Justice de la DROME.

[N] avait connaissance de son lieu de travail, et qu'il était donc en capacité de fournir cette indication à l'huissier de justice.

Eu égard aux désordres esthétiques mineurs constatés par huissier, la reprise de l'intégralité des murs et plafonds n'est pas justifiée et le préjudice esthétique résultant des travaux de peinture de la

Le nouveau règlement a été affiché dans la résidence et un exemplaire a été remis dans la boîte aux lettres de chaque résident ainsi que l'a constaté Maître [O], huissier de justice à [Localité 1] le 5

excède manifestement les prévisions et les limites de l'article 145, et qu'en ce sens, les mesures ordonnées ne sont pas légalement admissibles ", - que la mission confiée à l'huissier de justice ne

Elle a mandaté un Huissier de justice le 25 février 2021, pour constater ces faits.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées à Mme [P] par acte d'huissier de justice en date du 29 juillet 2019 remis à l'étude.

[P] et actes d'huissier) que M. [P] réside bien [Adresse 5] à[Localité 3]s dans la maison appartenant à Mme [I]. Mme [I] justifie avoir adressé à M.

L'appelant a produit la lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2024 par laquelle il a dénoncé l'assignation à l'huissier de justice instrumentaire.

Si l'état des lieux de sortie ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés