L'appelante souligne que l'existence d'une servitude conventionnelle est démontrée, que l'omission de cette servitude dans certains actes résulte d'une pure erreur, que la publicité foncière n'a été instituée

pas un titre de servitude opposable à M. 

LA COUR La cour se réfère expressément en ce qui concerne les faits, la procédure et les demandes et moyens des parties en première instance à la décision frappée d'appel qui en a fait un exposé exact

Invoquant une servitude de passage conventionnelle et l'état d'enclave de leur propriété, les consorts Z...

COMMUNE DE MOROSAGLIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. François X...

[J] [M], expert judiciaire, aux fins de définir l'assiette de la servitude établie par l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 22 janvier 2014 -réservé les autres demandes -renvoyé l'affaire à une audience

Et ils déclarent vouloir faire leur affaire personnelle de ces servitudes avec le propriétaire voisin, notamment en ce qui concerne la fermeture éventuelle de la cour située devant la maison présentement

A titre subsidiaire, ils demandent à la cour de constater l'enclavement de leur propriété laquelle n'a pas de voie d'accès par véhicule automobile et de déterminer l'assiette de la servitude de passage

G : 10/ 00288 R-PYC Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mars 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 11-08-123 G... C/ J...

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 1er juillet 2025 N° RG 24/01079 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGRA -PV- Arrêt n° 332 S.C.I.

La preuve est ainsi rapportée que l'état du chemin communal, qui justifiait la servitude de passage en 1993 s'est très notablement amélioré, et avec un meilleur tracé, au cours des trente dernières années

du fonds par la SNCF, propriétaire commun, - en conséquence, constater que la société ICF La Sablière n'établit pas l'existence à son profit de la servitude par destination de père de famille qu'elle

fonds par la SNCF, propriétaire commun, - en conséquence, constater que la société ICF La Sablière n'établit pas l'existence à son profit de la servitude par destination de père de famille qu'elle invoque

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DEUX JUILLET DEUX MILLE

Par des mémoires en intervention enregistrés le 8 janvier 2020 et le 5 août 2020, la commune de Roussillon, représentée par Me Balique, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre

Le premier fonds a été grevé d'une servitude de passage au profit du terrain situé derrière, s'exerçant par le passage cocher situé sous la voûte du bâtiment déjà construit.

Par arrêt du 6 septembre 2005, la Cour a : -confirmé le jugement en ce qu'il a retenu le principe de l'établissement d'une servitude de passage en faveur du fonds A... situé lieudit " Les Devens " commune

de servitude de stationnement, celle-ci étant entièrement liée à ce projet.

Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Ce terrain était grevé d'une convention de servitude, conclue le 12 avril 2002, par laquelle la commune des Andelys, précédent propriétaire, avait concédé à Electricité de France, aux droits de laquelle