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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155963
21 janvier 2016
Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur l’origine d'une vérification de comptabilité, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les
1ère Chambre
Waldnerc/France
DCA_24NT00986_20241112
12 novembre 2024
Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en
5ème Chambre
DCA_23PA02864_20250306
6 mars 2025
Sont considérés comme revenus de source française : () d.
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
Sont considérés comme revenus de source française : () / c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice du paragraphe 50 de l'instruction administrative BOI-IR-PAS-50-10-30-10 relative aux mesures transitoires pour la mise en œuvre du prélèvement à la source
Référés 8ème Chambre
69d73626cdc6046d479a6323
8 avril 2026
appartement au prix de 120.000 euros ; il ne peut se voir priver du bénéfice de créances alimentaires par le biais d'un arrêt de l'exécution provisoire ; - L'employeur ne peut pas prélever à la source
1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
C... a perçu, au titre des deux années en litige, des pensions de retraite de source française.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
– à titre subsidiaire, même dans l’hypothèse où le contribuable serait considéré comme résident fiscal des Etats-Unis, celui-ci demeurerait néanmoins imposable en France à raison de ses revenus de source
9ème Chambre
DCA_21PA01399_20231020
20 octobre 2023
Ces stipulations prévoient, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et à la Chine de taxer les redevances de source chinoise perçues par une
Chambre civile
6788a3c605b7378c3f0c5280
15 janvier 2025
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis que la décision serait rendue le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9247c
28 mai 2015
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 Mai 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
6253cd34bd3db21cbdd92954
29 octobre 2015
de laquelle Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, Maître REP, avocat, a été entendu en sa plaidoirie et a donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
6253cd4dbd3db21cbdd92e04
28 janvier 2016
MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients
6253cd4dbd3db21cbdd92e1b
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 Janvier 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
6253cd59bd3db21cbdd9307d
17 mars 2016
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à
6253ccbabd3db21cbdd9116c
20 février 2014
SOURY, Conseillers.
6253ccd5bd3db21cbdd91687
27 mai 2014
6253ccd5bd3db21cbdd91695
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur
6253cb71bd3db21cbdd8d7b4
22 février 2011
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur
6253cc78bd3db21cbdd9030f
28 février 2013
Monsieur Gérard SOURY, Conseillers.
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