Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 13 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Madame Emeline DANNENBERGER, substitut

adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 13 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Madame Emeline DANNENBERGER, substitut

Laurent Gérardin, substitut général.

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Augier-de-Moussac, substitut général honoraire, non

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 1] PSYCHIATRE ET NEUROSCIENCES SITE HENRI EY non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Augier-de-Moussac, substitut général honoraire,

INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 6] représenté par Madame TRAPERO, subtitut

Monsieur Jean-François BOUGON, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE Vu le visa de Madame le Substitut

PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de LYON, représenté par Madame ESCOLANO, Substitut Général 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON INTIME : M. Elriad X...

représenté par Me Patrick ARZEL substitué par Me Renaud BOUYSSI , avocat au barreau de Poitiers ET : Madame le procureur général près la cour d'appel de [...]

MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Annabel ESCLAPEZ, substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.

représentée par Me Nathalie Z..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 substitué par Me Sylvain A..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 143 PARTIEINTERVENANTE : Organisme

des justificatifs de la créance due en exécution du prêt au motif qu'un plan conventionnel établi sous l'égide de la commission de surendettement de la banque de France vaut novation, le plan se substituant

de modifier au détriment du vendeur les conditions stipulées dans l'acte notamment quant à la portée et à la durée des conditions suspensives auxquelles elles étaient soumises ; Attendu que le substituant

Gaulle - 25500 MORTEAU, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour avoué et Me Gérard ROLLER substituant

.-87380 SAINT GERMAIN LES BELLES représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Olivier BRANE, substitué par Me PLAS, avocats APPELANT d'un jugement rendu le 29 MARS 2007

social est [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Mireille GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136 Assistée par : Me Bertrand BAGUENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E210 substituant

.-06. 670 SAINT-BLAISE représenté par Maître Christian BOITEL, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Nina TROMBETTA, avocat au Barreau de NICE INTIMES DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

A... d’une durée d’un an, a annulé l’arrêté du 10 juillet 2024, se substituant à la décision implicite née le 4 février 2024, par lequel le préfet du Calvados a refusé à M.

décision ayant refusé de constater l'application des textes légaux et dispositions réglementaires précités, tout en ayant décidé de fixer le montant de l'abonnement à la somme de 52,78 euros, se substituant