Dans ces conditions, il ne peut être procédé à la demande de substitution de base légale sollicitée par le préfet. 7.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de motifs le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce moyen ; -Attendu sur le mandat, que la substitution de mandataire sans autorisation a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable

Un marché de substitution a été conclu le 26 mars suivant avec la société EMB Mitterand.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ils précisent n'avoir jamais accepté tacitement le financement par prêt bancaire, ni la substitution d'une société AGTI.

Vu les autres pièces du dossier.

FMD/ND Numéro 26/1381 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 07/05/2026 Dossier : N° RG 24/01817 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4J3 Nature affaire : Autres demandes relatives

La SELAFA MJA conteste la qualification de sûreté de substitution, arguant que l'hypothèque judiciaire provisoire est une sûreté conclue pendant la période suspecte, puisque inscrite postérieurement à

de base légale sans en avertir préalablement les parties ; - il ne peut être procédé à une substitution de base légale dès lors que l'autorité administrative ne dispose pas du même pouvoir d'appréciation

Vu les autres pièces du dossier.

délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre

alléguée à la production d'un écrit, au mépris d'un large faisceau d'indices concordants prouvant la substitution.

Vu les autres pièces du dossier.

2.1.8 de l'arrêté du 19 septembre 1987 alors que cet arrêté avait été abrogé depuis le 4 juillet 2022, et l'acceptation par la commune de cette substitution révèle une volonté de tromper le tribunal ;

En ce qui concerne l'application de la pénalité de l'article 1758 A du code général des impôts par voie de substitution de base légale : 13.

R... pour les deux prêts soient confortés par les calculs d'une autre étude, ajouté au fait que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue française contre la vivisection et l'expérimentation sur l'homme et l'animal et pour leur remplacement par des méthodes substitutives