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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
Elle présente donc une finalité d’intérêt général, ce que ne conteste pas la requérante.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
totale de 7 533 m² et constitué d'un hypermarché à l'enseigne " Carrefour " d'une surface de vente de 6 000 m², d'une galerie marchande d'une surface de vente de 1 423 m² répartie entre huit cellules
2ème Chambre
DCA_23NT02734_20250321
21 mars 2025
F un permis de construire un abri pour matériel agricole d'une surface de 34m², sur le même terrain.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, les parcelles AN 102 et 103, qui s'ouvrent sur de vastes espaces agricoles et naturels et qui représentent une surface particulièrement
CHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d006
7 septembre 2022
Le mécanisme de la pondération consiste à évaluer l'intérêt pour l'activité d'une surface réelle, comme le prévoit l'article R. 145-3 du code de commerce.
4e chambre
6033e3dd60d1b3951aabb557
13 mars 2017
au moment de la souscription du contrat d'assurance ne constitue pas un aléa susceptible d'être couvert par ledit contrat, * en toute hypothèse que les garanties offertes par le contrat d'assurance «
Chambre BAUX RURAUX
696a8569cdc6046d478ef409
15 janvier 2026
de 16ha 7a 00ca ; - section ZR n°[Cadastre 7] lieudit [Adresse 14] d'une surface de 9ha 48a 70ca
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a61
20 juin 2016
La société Mopa expose que les demandes d'indemnisation fondées sur l'erreur d'indication dans le bail de la bonne surface louée ne sont pas nouvelles, en ce qu'elles étaient contenues dans les montants
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01168_20250213
13 février 2025
pour une surface de plancher créée de 285,60 m².
6253cac7bd3db21cbdd8c091
28 mai 2008
Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que l'arrêt du Conseil d'Etat annulant la décision d'ouverture constituait le droit positif, que l'exploitation de la surface de vente étant illicite constituait
Pôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu une surface de 31, 92 m² en loi Carrez, tout en considérant que la surface des combles constitue un facteur de plus value qui influe positivement sur
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté contesté : « I.
1ère Chambre
DCA_24NT01261_20260324
24 mars 2026
de 1 950 m², soit 127 % de la surface impactée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
6 novembre 2025
à un plan cadastral non joint ; au demeurant, ni ce document, produit à l’instance, ni le relevé de propriété, également produit en défense, ne permettent de déterminer cette surface ; - elle est en
DCA_24MA02459_20251106
DCA_24MA02460_20251106
5ème chambre
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
des arbres plantés ; il ne sera pas planté un arbre de haute tige au moins par 100 m² de surface non bâtie ; les essences d’arbres ne sont pas mentionnées ; - le projet contesté méconnait les dispositions
DCA_20LY01337_20230503
3 mai 2023
A D du nombre des actifs de ce GAEC, la surface agricole utile par actif s'établit donc à 2,19 seuils, soit un rang de priorité 3, identique à celui du GAEC B.
4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
Pour justifier le sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par le pétitionnaire, l’arrêté contesté du maire de Mantes-la-Jolie indique que le secteur de la gare « va être soumis
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
du bâti, ni réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières et ne peut être qualifié d'opération d'aménagement ou d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L. 181-12 du code rural
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