[L] au paiement de la somme de 27 229,79 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 22 janvier 2020, - autorisé M.

des sommes des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes ; - débouté M.

- Infirmer le jugement rendu le 17 décembre 2021 par le Tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a considéré que la majoration de 3 points du taux d'intérêt constitue une clause pénale.

des intérêts au taux légal.

[E] à verser à Mme [Y] une somme de 1 000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts résultant des problèmes de décence du logement avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;

[F] a interjeté appel, en intimant la SA [2], Me [D], la CPAM, le CGEA-AGS de [Localité 5], la SAS [7], à l'encontre des dispositions suivantes du jugement : - mise hors de cause la SAS [7] qui, selon

[X], alors que ce dernier a reconnu dans ses écritures, devoir un intérêt légal à compter du 24 novembre 2022 et un intérêt majoré à compter du 16 octobre 2023 ; que conformément à l'interprétation de

La seule mention " intérêts aux taux contractuels " ne permet pas de calculer le montant des intérêts et ni des majorations à échoir.

pour réticence dolosive et défaut de conseil ; assortir cette condamnation de l'application des intérêts sur la somme à laquelle elles seront condamnées, à un taux égal à trois fois le taux légal majoré

au taux contractuel de 5, 80 % majoré de 5 points à compter du 3 août 2005 et celle de 3. 545, 96 euros au titre du prêt no03057053 outre intérêts au taux contractuel de 5, 40 % majoré de 5 points à compter

, en cas de retard et jusqu'à complet règlement, au taux de 5,20 % majoré de 1 %', Vu la 'requête aux fins de rectification d'erreur matérielle et en tant que de besoin d'interprétation', déposée le

de nuit, . 1,85 euros à titre de congés payés sur majoration de nuit, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les intérêts au taux légal courent à compter de

En revanche, cette majoration du taux d'intérêts ne s'applique pas à cette date au supplément d'indemnité alloué par l'arrêt du 1er mars 2023.

Sur les intérêts au taux légal et la majoration des intérêts au taux légal Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en

à 25% et 27 heures majorées à 50%, sur la base d'un taux horaire avant majoration de 16,81 euros : - 7 422,51 euros pour l'année 2017 pour 328,5 heures supplémentaires, dont 310,5 heures majorées à 25%

du fait de son handicap ; le taux de majoration effectivement appliqué est très nettement inférieur à celui indiqué dans les décomptes qui lui ont été adressés par la CNRACL ; en effet, la seule indication

des intérêts de retard au taux de 7,63 % l'an depuis l'origine du prêt.

[H] à lui payer la somme de 12 184,49 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

[I] à payer à la société Creatis une somme de 598,14 euros augmentée des intérêts au taux légal sans majoration à compter du 14 juin 2023, - autorisé M.

d'intérêt légal majoré de six points à son profit, conformément à la convention de cautionnement précitée, - débouter la société Dple de toutes ses demandes plus amples ou contraires.