du 31 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui

a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises au Gabon refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France pour raison médicale.

français.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 29 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 29 juillet 2020 doit être écarté. 6.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général d’EDF, relève qu'Électricité de France (EDF) est une société anonyme chargée d'une mission de service public incluant l'exploitation

de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

française.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.

[Y] [N] alias [Y] [N] alias [M] [K] a été condamné le 16 décembre 2021 sous l'identité de [Y] [N] par le tribunal correctionnel d'Amiens à une interdiction du territoire français de 2 ans pour usage de

de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, M.

Il ressort des pièces du dossier que, dans son mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif de Besançon, le préfet du Doubs a fait valoir qu'indépendamment de l'absence d'établissement

français, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. 7.

de procéder à son éloignement est incompatible avec son droit à comparaître devant la juridiction devant laquelle il doit être jugé.

obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n°346, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

au titre des années 2009 à 2013 ; - il n'a jamais exercé une activité professionnelle indépendante en France mais uniquement en tant que salarié de la société Belotti, avec qui il existe un lien de

française.