Statuant à nouveau : Requalifier l'intégralité des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

B - Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ;

de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai' ; Considérant que La société CED Groupe Propreté et Mme [V] font valoir que l'accord du 29 mars 1990 (ancienne

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Mme [O] a été engagée en qualité d'agent de propreté le 2 février 1992, suivant contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 11 juillet 1988, par la société 

Par jugement du 12 mars 2014, la juridiction prud'homale a : - ordonné la requalification des deux derniers contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - déclaré irrégulier

MAJORETTE SOLIDO embauchait en contrat à durée indéterminée [Z] [B] épouse [U] en tant que category manager France avec le statut de cadre selon la convention collective nationale des industries du jouet

L. 1224-3 du Code du travail : « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un

LES FAITS : M Gilbert X... a été engagé par la société CMUC, selon contrat à durée indéterminée, le novembre 1962 en qualité de pointeur.

indéterminée d'un contrat qui dés l'origine, a été à durée indéterminée

la société a fait une application juste et loyale de l'accord à durée indéterminée du 8 juin 2011, - constater que la procédure de dénonciation a été respectée, - condamner les appelants à lui payer

une rémunération de 679,38 € bruts mensuels, contrat s'étant poursuivi au-delà du terme dans le cadre d'une relation à durée indéterminée ayant fait l'objet d'un avenant le 1er juillet 2009 ayant porté

[K] [P] a été engagé en qualité d'auxiliaire ambulancier et chauffeur de taxi par la société [2], qui exerce une activité de transport sanitaire par ambulance, par contrat à durée indéterminée à temps

Il résulte des pièces de la procédure que le contrat à durée indéterminée signée le 10 mai 2004 prévoyant une clause de mobilité a été complétée par un avenant du 15 avril 2008 nommant monsieur [C] home

à cette activité sont transférés au repreneur.

à cette activité sont transférés au repreneur.

Elle avait, en 2017, recruté Mme A en qualité de conductrice de bus en période scolaire dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

qualité de chargé de mission, puis par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur de référencement à compter du 8 juin 2013.

[R] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Proco France. À la suite du refus de prise en charge de ses créances par l'AGS CGEA Ile de France Ouest, M.

[V] fils ayant succédé à son père dans l'exploitation agricole et cette demande ayant pour objet la reconnaissance d'une ancienneté antérieure à celle issue du contrat à durée indéterminée transféré qui