Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du

Les sociétés Tourny Gestion, Axa et Allianz ont conclu au rejet des demandes, à titre subsidiaire, émis toutes les protestations et réserves d'usage.

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. () ".

Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.'.

Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du

préfectoral n° 2010 / pris par le Préfet du Val-de- Marne le 28 octobre 2010, dont l'objectif est de créer un pôle de développement urbain, économique et social, environnemental et culturel dans la commune

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

PORTO RICO-USA assisté de Me François josé MARTINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA Madame Mirna X... Y...

]; Paillettes à usage cosmétique; Graisses à usage cosmétique; Adhésifs à usage cosmétique; Adhésifs à usage cosmétique; Huiles à usage cosmétique; Préparations cosmétiques pour le bain; Lotions de soin

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Z... indique expressément : "Je vous rappelle que dans la Commune de SAINT LAMBERT, l'usage est de laisser les haies séparatives atteindre une hauteur de trois mètres.

Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du

Au cours de leur vie commune, suivant acte notarié reçu le 28 mars 2008 par Maître [U] [L], notaire à [Localité 4], ils ont acquis en indivision un bien immobilier à proportion de 75 % pour M.

lieux loués à usage d'école de langue, Débouter la société Transfer de ses demandes, Dire et juger que le bail conclu le 16 avril 1998 entre CARCDSF et la société Transfer est un bail à usage exclusif

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, l’association Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’Ecole s’est désistée de son instance et de son action.

in solidum la commune de Marigny Les Usages et son assureur la SMACL aux entiers dépens.

' et non à la ville ou la commune en tant que telle.

d'habitation, avec perception de cette amende par la commune de [Localité 5] ; - de voir ordonner le retour à l'usage d'habitation des locaux transformés sans autorisation, sous astreinte d'un montant