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53 800 résultats pour « Article 10-2-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6162cf698b4dc27576e7b714

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

642fb64ccece1704f5747623

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A l'audience, la société Tridentt 050 s'en est remise à des conclusions transmises le 22 mars 2023 et entend voir': Vu les articles 908 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article 911-1 du code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00396_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 7.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42729066fd7c90fc23f9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

DELBERGUE substituant Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, renvoyant à l'article 905 du même code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fde22064fcb63be139a8d08

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba1ecdc6046d47e94252

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- RG n° 23/07246 APPELANTE Madame [S] [V] domiciliée [Adresse 1] chez [Localité 1] Adresse CASVP pour qui domicile est élu au cabinet de Me [D] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02202_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b3d2fa6fd0f804035d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894bdd8ceca1cd70192f6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Timbre fiscal acquitté INTIMEE DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 septembre 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06eb5cdc6046d4768b999

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63465953c024d1adffef75d8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dca

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928e5cdc6046d47544e11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] [I] né le 10 Juin 1947 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7106cdc6046d47742301

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889d6cdc6046d47ba859e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

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CA

1ère Chambre

65b0c01a8d0ccf000877e73b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f3bcdc6046d4752849b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En effet et en premier lieu, l'article L 442-6-1 2° du code de commerce, texte spécial visant le déséquilibre significatif, concerne des 'partenaires commerciaux' et tend à sanctionner les comportements

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01093_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au

Source officielle