Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

des éléments correspondant à la notion de salaire ; Qu'en vertu de l'article R 122-2 du code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers

[P] [K] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [O] [B] aux entiers dépens de l'instance. M.

général des impôts qui fondent en droit les impositions contestées.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

du code général des impôts n'était pas satisfaite, l'administration a remis en cause le report d'imposition dont bénéficiait Mme A sur le fondement de ces dispositions et a taxée la plus-value d'apport

(PEEC) assortis d’une majoration de 10 % sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts.

Le tribunal relève en ses motifs : Sur la TVA ' que l'article 293 du code général des impôts qui dispose que les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet

1728 du code général des impôts.

En premier lieu, la proposition de rectification du 22 mai 2019, en tant qu’elle porte sur l’exercice 2016, après avoir visé l’article 1729 du code général des impôts, mentionne les motifs sur lesquels

234 nonies du code général des impôts ; - elle ne retire aucun revenu de cette mise à disposition et ne se livre à aucune location imposable au sens de l’article 234 nonies de ce code ; - l’administration

sur le revenu en application des dispositions du code général des impôts. .

L 122-1-13o et D 121-12 du code du travail, ce qui suffisait à justifier le recours au contrat à durée déterminée ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, Magaly X... exerçait, en qualité d'enquêteur

En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

patrimoine au sens de l'article L. 136-6 du même code ; - à titre infiniment subsidiaire, l'application de la majoration prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts au montant des revenus

R.123-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que le plan local d'urbanisme été

En vertu du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu