Y... de son action estimatoire comme étant injustifiée sur le fondement de l'article 1641 du code civil, DÉBOUTER M.

à l'article 266 quinquies C du code des douanes, et qu'elle ne respecte pas les règles de taxation prévues par les mêmes dispositions de la directive. 12.

à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

à laquelle il a été pris, article 5 : à l'expiration de cette durée comme à l'expiration des reconductions ultérieures, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par périodes d'égale durée,

Conformément à l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 14 et 331 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.242-1 du code de la consommation,

1998 du Code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu le nouvel article 1186 al 2 du Code Civil issu de l'ordonnance n°2016

[H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à

du 20 janvier 2016, Monsieur [D] a présenté les demandes suivantes : 'Il est demandé à la Cour de : Vu l'article 373.2 du code civil, Vu l'article 3 73.2-2 du code civil, Vu l'article 373

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens. *** Par un avis notifié par la voie électronique le 1er avril 2026, en application de l'article 442 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service fourni visées par le 1° de l'article L. 111-1 du code de la consommation sont précisées par le 2° b) de l'article L. 121-2 du même code qui précise

1104 du code civil, des articles L. 442-1 et L. 641-9 du code de commerce et 554 du code de procédure civile, de : - Déclarer recevable l'intervention volontaire de la société [S] en qualité de liquidateur

Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs

prescrite et la cour n'étant tenue de répondre qu'aux prétentions visées dans ce dernier comme l'impose l'article 954 du code de procédure civile, ce moyen développé uniquement dans le corps des conclusions

[Z] et Mme [F] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code