En cas d'inexactitude dans la déclaration de la marge brute assurée, la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L 121-5 du code redevient strictement applicable. 6.

SUR CE L'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que "le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

d'intervention, alors qu'une telle obligation d'information, que l'article R. 4127-35 du code de la santé publique impose au médecin, doit être regardée comme s'imposant également au vétérinaire ;

X... la somme de 1000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Caisse a régulièrement interjeté appel de cette décision le 15 mars 2016.

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;

Réponse de la cour : 12 - En application de l'article L4131-4 du code du travail : ' Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est

délivrée au vu d'un dossier ne comportant pas l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, a accordé un délai de trois mois à la

R. 441-3 du code de l'urbanisme en l'absence de mention des équipements nécessaires à la collecte des déchets ; - en méconnaissance de l'article R 431-13 du même code l'accord du gestionnaire du domaine

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.

d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Dans son assignation, la société [Z] [J] soutient, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, l'existence de moyens sérieux à l'appui de l'appel.

L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

513,24 euros ; - condamné Mme [J] à payer à la [5] une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance. 6- Mme [J] en

Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article L. 435-1 du même code et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation

121-2 du code pénal.

référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini E l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une