documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une note rédigée par un chef

ou par voie postale, de l'arrêté d'interdiction temporaire de stationnement à compter du 31 octobre 2016 dans le vingtième arrondissement de Paris sur le secteur de la place Emile Landrin, la rue du Cher

A titre liminaire, la cour relève que la salariée qui se prévaut d'une discimination en raison de son état de santé n'a pas sollicité la nullité du licenciement de ce chef.

de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions

son secrétariat le 27 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) ses fiches d'engagement au grade de brigadier chef

du conseil départemental de l'Essonne : 1) la fiche de poste de Madame X, secrétaire d'élus ; 2) le dernier bulletin de paie de Madame X ; 3) la fiche de poste de chacun des chargés de mission et chefs

[F], que le 28 septembre 2011, Mme [R] a écrit à l'intimé : 'bonjour mon chéri. La nuit m'a porté conseil.

Monsieur [O] [R] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] (75) [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Anne-Sophie VAERNEWYCK, avocat au barreau D'ARGENTANet assisté de Me Gontrand CHERRIER

À Mr [J]: 'tu m'as déjà énervé, alors ne cherche pas à m'énerver.' Monsieur est lui-même en état d'anxiété. Ne cherche à le rassurer, à l'apaiser. Formule des menaces.

parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabien, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Cherrier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me

A, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Rolland pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Restino, première conseillère, - et les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

SUR CE LA COUR, Le testament olographe litigieux est signé et rédigé en ces termes : " Rouen le 27 juillet 1998 Mon chéri, André, je t'ai toujours aimé, et si toutes fois, il m'arrivait quelque

Maître Olivier Z... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SA DYNAMIC MACHINES, demeurant ...28100 DREUX représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP CHERRIER-VENAT

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Olivier Cotte La présidente-rapporteure, Karine B L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Sylvie Cherrier La présidente-rapporteure

B, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.