VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0105 COMPOSITION DE

CASSATION Monsieur [G] [R] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me David CHABBAT

NARBONNE, avocat plaidant INTIMEE : Madame [D] [I] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES

née le [...] à CHADRAC (43) [...] représentée par Me Jean-yves A..., substitué par Me Y... de la SCP Y...

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/05317 APPELANTE S.A.R.L. [1] Représentée par son gérant [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 880 10 3 9 65 Représentée par Me Patrick CHADEL

difficultés financières d'ARC EN CIEL, accordé à celle-ci des facilités et larges délais pour régulariser sa situation, commettant ainsi une négligence fautive qu'avait d'ailleurs relevée Maître CHABAL

devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Chaadia

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Chaadia

la Cour composée de : Monsieur Jean DUSSARD, Président Madame Marie-Paule RAVANEL, Conseiller Madame Anne BOULANGER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Chaadia

PEUPLE FRANCAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE "MAAF" Ayant son siège Chaban

Jean-Pierre C... ... 77370 NANGIS COMPAGNIE MAAF prise en la personne de ses représentants légaux Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 représentés par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistés

MAAF ASSURANCES Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistée de Me Jean ROBICHON, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : 1.

Haussmann 75380 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP REGNIER -BEQUET, avoués à la Cour assistée de Maître de LIGNIERES avocat APPELANTE ET INTIMEE SOCIÉTÉ MAAF ASSURANCES ayant son siège Chaban

F.), prise en la personne de son représentant légal, Domiciliée Chaban de Chauray 79000 NIORT CEDEX 9, Intimée et appelante, Absente, représentée par maître DEFFIEUX Benoît, avocat au barreau de BORDEAUX

de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia

F ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice CHABAN DE CHAURAY-Cédex 9 79036 NIORT CEDEX ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA CAISSE

Judiciaire aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 16 Juillet 2021, domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par la SELARL CHABANNES-SENMARTIN

saturation visuelle ; les effets de cumul et d'encerclement sont avérés depuis l'église de Tilly, le hameau du Gué Martin, le hameau de Vielleville, le lieu-dit Le Breuil et le chemin de randonnée de Chabanne

représentée par ses dirigeants légaux Chaban de Chauray 79081 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP VINCENT ABEL DESCOUT ET ASSOCIES, avocats au

PARIS n°542 063 797, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN