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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca58fcdd167a2d2ba51e4b

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La décision n'étant fournie qu'en en-tête et début, le texte complet de la solution n'est pas présent dans le document transmis. Seule la phase de jugement au fond du Conseil de prud'hommes datant du

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca2ce6bb15782d39eca5fc

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

["La Cour d'appel de Pau a annulé la décision du tribunal de grande instance de Bayonne et a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] en reconnaissance d'un droit

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca72704410d05e7c91cd78

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd990ae31735681d1ea7943

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Concernant les actes portant renonciation du droit de renouvellement conféré par le bail commercial et dont elle soutient ne pas avoir eu connaissance, ce qui est contesté par les intimés, il est constant

Source officielle
CA

3e chambre

5fd938b9957a3f1db436dee9

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

C'est dans ce contexte que, par acte du 2 décembre 2016, Mme [J] a assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre la société Chartis Europe Aig, la CPAM de la Gironde, à laquelle elle est affiliée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a707

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de la concurrence et aux récentes modifications du marché, dans un contexte économique perturbé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2096

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

A titre subsidiaire, la société Marchés Publics France conteste tout dommage subi par la société Acrotir du fait de la perte de chance de soumissionner aux appels d'offres durant la période de suspension

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd97c25fe63ab6a7fb28ebf

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La cour d'appel confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, déboutant Monsieur [X] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamne à pay

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9c2d038bb3eb9d4c614c5

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Le 31 janvier 2014, la société Lyonnaise des Eaux devenue la société Suez Eau France a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contester l'imputation à son compte employeur des

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La créance a été contestée par le débiteur. Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L622-27 du code de commerce.

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb83cdc6046d475706b2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

N°26/1201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb86cdc6046d475706ff

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026 Dossier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8ead47b645815ea8241e

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La cour relève, comme le premier juge, que le décompte produit par le salarié, conforté par des attestations très générales, est contredit et non utilement contesté par le témoignage de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fcaa39163f0b49a4a64c73d

Appel

6 juillet 2020

6 juillet 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 6 JUILLET 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fca84f8ef528475855a102a

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 16 septembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fc

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

C'est dans ce contexte qu'un 'accord de méthode et de garanties relatif au traitement des conséquences de la mise en oeuvre du projet de transfert des sites de relation client grand public de [Localité

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CA

3e chambre

5fca7a98567a0a68e2e0d04a

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

du 9 septembre 2019, déférée à la cour, dans laquelle le conseiller de la mise en état a indiqué que la mention litigieuse faisait foi 'jusqu'à inscription de faux, en sorte que Mme [N] ne peut se contenter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca58d50b48572cde05b86c

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La société Eurobio Scientific a formé appel le 13 juillet 2018, indiquant les chefs contestés.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9960a73043a87d39cef4a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La Cour d'appel confirme la compétence de la juridiction prud'homale et la requalification de la relation en contrat de travail. Elle infirme partiellement le jugement en augmentant le montant des dom

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff74

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Ses allégations sont du reste démenties par le contenu des échanges de courriels échangés avec M.

Source officielle

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