INTIMEE : SCI FIJAC, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social Le Mas des Cavaliers Rue Charles Lindberg 34130 MAUGUIO représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

ROUSSILLON OUTRE MER, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social 5 boulevard Félix Mercader 1 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués

P. 29 38780 PONT EVEQUE représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Rosine RICHAUD, substituée par Me LEGROS, avocats au barreau de MONTPELLIER SA AXA IARD, prise en

COMPAGNIE GÉNÉRALE de GARANTIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social 157 boulevard Haussmann 75008 PARIS représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM

CONSTRUCTIONS, domicilié ... 34500 BEZIERS représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès

LEGROS- JULIEN, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Maître Gilles X..., agissant ès qualités de liquidateur DE LA SCI LES CHATAIGNIERS ... 34500 BEZIERS représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM

, Président, domicilié en cette qualité audit siège DA et conclusions signifiées à personne habilitée le 17.04.2014 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] / France Représentée par Me Guilhem

PERPIGNAN sous le numéro B 383 904 034, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social ZA des Faisans 66700 ARGELES SUR MER représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

née le 29 Octobre 1964 à VERSAILLES (78000) de nationalité Française ... 34660 COURNONSEC représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me SCOLLO, avocat au barreau de MONTPELLIER

comparant et assisté de Maître Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER et de Madame Laure LIOTIER-élève avocate INTIMEES : Monsieur Y...Vincent-Mandataire liquidateur de SARL CARROSSERIE

représentée par Me Emmanuel GUILLINI de la SELARL PARME AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : R272 substitué par Me CASTERA, du même cabinet SARL Seine Immo CMC patrimoine nosiret : 527 980 510

En l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêté du 14 mars 1986 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale que le Syndrome de Guillain Barré dont souffre M.

. ; - les observations de Me Guirriec, représentant la société Daxap Viti, qui reprend la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré préfectoral, développée dans ses écritures ; - les observations

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 24MA02751 les 17 avril et 27 juin 2024 et 5 février 2025, la commune d'Ajaccio, représentée par Me Guillini de la

B..., au ministre de l’intérieur, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Guilhem Riou. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

A, représenté par Me Guillini, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2024 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler les arrêtés des 25 mars 2021 et 7 juin 2022 du maire

avril 2026 par mise à disposition au greffe, suite à prorogation du délibéré le 18 mars 2026 **** APPELANT : Monsieur [D] [Y] né le 9 juin 1986 à [Localité 1] (Guinée), de nationalité guinéenne

En l'absence de démonstration par le ministère public d'un non-respect du droit local guinéen, le tribunal a retenu que les actes fournis étaient réguliers dès lors qu'ils fournissaient les informations

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le président-assesseur, Signé : M.

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.