GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL, ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication et d'envoi des documents relatifs au permis de construire modificatif PC 3417214V0151M01 délivré à la société RIVAGE

Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.

Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituée par Me Sandrine GATHERON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Janvier 2026 Présidée par Etienne RIGAL

Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Avril 2023 Présidée par Etienne RIGAL

la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYO et Me PILONEL, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Avril 2023 Présidée par Etienne RIGAL

Philippe non comparant ; -Maître RIVEL avoué, pour l'Agent judiciaire du trésor public représentant le Ministère de la Défense, Maître FOURNIER loco maître REY pour la partie civile Y...

parcelles AB nos 70 et 73, non bâties, qui sont la propriété des requérants, se situent, sur la presqu'ile de Penerf, à l'extrémité de l'enveloppe agglomérée de la commune mais également à proximité du rivage

Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

les en débouter, - ordonner la restitution des sommes versées par la société Bolloré logistics, A titre subsidiaire, - dire et juger que toute condamnation ne peut excéder la somme de 20 000 rials

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. E B A, ressortissant soudanais né en 1991, a obtenu le statut de réfugié en France en 2017.

Rivas, - et les observations de Me Février, représentant M. C et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Le Brun, représentant Mme A, et de Me Vic, représentant la commune de Clisson.