] [Localité 2] Représentée par Mme [X] [A], munie d'un pouvoir INTIMÉE : Madame [P] [O] née le 27 Août 1988 à [Localité 5] (24) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Michel LABROUSSE

Signé par Madame Catherine Dupouy de Gordon, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 14/07087 APPELANTE : SYNDICAT DE COPROPRIETE RESIDENCE [Établissement 1] pris en la personne de son Syndic en exercice, la Société 'Administrateur de Biens Laborde

avocat au barreau de NICE INTIMES Maître [T] [D], Notaire , [Adresse 4] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de M° DUTERTRE pour la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

.-19220 SERVIERES LE CHATEAU représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP MICHEL LABROUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 4369 du 26/

représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES, Me LABROUSSE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE APPELANTE d'un jugement rendu le 14 OCTOBRE 2011 par le TRIBUNAL

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril 2023 et 28 novembre 2024, la SCI Perrières, représentée par Me Lacrouts, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

gestion des parcelles soumises au régime forestier, lesquelles incluent celles cadastrées section F n° 530p, 531, 532 et 533p, objets d'une autorisation d'exploitation d'une carrière par la société Laborde

Tout dictionnaire dit bien qu'un remblaiement ne se fait pas ordinairement exclusivement avec de la terre mais bien également des "décombres" qui sont des "débris d'un édifice écroulé" (dictionnaire LAROUSSE

[W] [I] [R] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Me Marie-Pierre LARROUSSE et de Me Esthel MARTIN, en l'absence du PREFET DU LOIRET et du ministère

APPELANT : [H] [J] [T] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 18] de nationalité Française demeurant [Adresse 17] - [Localité 7] Représenté par Me Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY

n'apparaît pour l'heure d'une impérieuse nécessité ni d'un caractère proportionné au regard de la préservation de ses droits tels que résultant de l'article 8 de la CEDH » ; Attendu que le dictionnaire Larousse

Il en découle qu'il ne s'agit pas d'un engagemement contractuel et d'ailleurs le terme 'éligible' selon la défintion du dictionnaire Larousse ' se dit d'une personne ou d'un produit qui satisfait aux conditions

représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception représentée par Me Annette Sion, membre du cabinet Hollier-Larousse

personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] (ANGLETERRE) représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Jacques LAROUSSE

représentés par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Christian LARROUZE, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

.-19200 USSEL représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE APPELANTE d'un jugement rendu le 20 DECEMBRE 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE ET : Madame Danièle

greffier, à l'audience des incidents du 12 Septembre 2022 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [J], [D] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Maylis LABORDE

Nicolas DUCHATEL, Conseiller qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, Présidente Madame Estelle LAFOND

Nicolas DUCHATEL, Conseiller qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, Présidente Madame Estelle LAFOND