Mame [N] est polytoxicomane, consommatrice de substances psychoactives en particulier cannabis et depuis peu cocaïne, deux substances pourvoyeuses de décompensation psychiatriqae.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 23/03735 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAC7 N° minute

[K] [V] [N] né le 30 janvier 1982 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Mame Abdou DIOP, avocat de permanence au barreau de Paris

Représenté et assisté par Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Catherine COURTEILLE, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée assisté(e) de Camille MAACHE

comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Catherine COURTEILLE, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée assisté(e) de Camille MAACHE

comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Catherine COURTEILLE, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée assistée de Camille MAACHE

Représentant : Me Christophe X..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 17665 Représentant : Me Florence C... de la SCP MACL SCP d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau

A, - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - et les observations de Me Narly substituant Me Bonnet pour l'association nationale des élus locaux d'opposition.

A, - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - et les observations de Me Me Narly substituant Me Bonnet pour l'association nationale des élus locaux d'opposition.

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 304 avenue de l'Hippodrome 59130 LAMBERSART Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Me Gérald MALLE

Your help is required for bids made by Dong B..., Shangai electricity ..." Traduction par un traducteur : "J'ai parlé aujourd'hui avec M.R.

Rue Henri Macé 28000 CHARTRES représentée par Me Alain PIERRAT, avocat au barreau de CHARTRES INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Mme A, professeur des écoles, enseigne depuis le mois de septembre 2000 à l'école maternelle Jean Macé à Toulouse.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - et les observations de Me Guardiola substituant Me Lacroix pour l'Assistance

B, - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - les observations de Me Arvis, pour M. A, - et les observations de Me Lewy, pour la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - et les observations de Me Boukheloua pour le Centre hospitalier du

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport F E, - et les conclusions F Mach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.