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Par courrier du 1er mars 2017 adressé au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, la société New resto a contesté la régularité et le bien-fondé de la déclaration de créance du

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Pôle 6 - Chambre 10

6319878c51eeae4f1309d30c

Appel

7 septembre 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05841 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3ZA Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 23 mars

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Ch. civile et commerciale

Sarl les Arcades de toutes ses demandes en paiement dirigéesc/Axa France Iard Mutuelle

6883105980821d9a1906fd3b

Appel

24 juillet 2025

ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN, Me Catherine marie DUPUY de l'ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR à la rectification : S.A.R.L.

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Pôle 5 - Chambre 6

686611d3957d68b57534e2a0

Appel

2 juillet 2025

EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00267 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDZR Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 12 mars

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Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5a

Appel

29 mars 2011

Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

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Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92946

Appel

28 septembre 2015

la cour d'appel de Basse-Terre en date du 1er juin 2015 DEMANDERESSE A LA REQUETE : Madame Evelyne X...épouse Y... ... ... 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Ayant pour conseil, Maître Jan-Marc

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00030_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

des titres de séjour de mars 2018 à mai 2020 et l'intéressé a été identifié comme l'un des bénéficiaires. 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01393_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

Si Mme B expose que sa belle-famille, après le départ de son mari en Espagne en 2019, a cherché à l'expulser de son logement et à exciser ses trois filles et qu'elle n'a pas été protégée par les autorités

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Pôle 3 - Chambre 2

6163db3821096bcc7de7d130

Appel

30 juin 2010

[L] [B], la Cour d'Appel de Paris, par arrêt en date du 23 mars 2006 a confirmé l'ordonnance de non conciliation du 24 octobre 2005.

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Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e7a

Appel

21 mars 2006

Elle fait valoir que les griefs formulés contre son mari sont caractérisés.

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Pôle 3 - Chambre 4

61635dee683f470e3416dc78

Appel

6 juillet 2011

À sa demande, [P] a été entendue par un magistrat de cette chambre le 30 mars 2011.

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1ère Chambre - Section C

6163fb36aa666c51c0f5fa60

Appel

9 avril 2009

de Me HANINE, avoué à la Cour assisté de Maître Odile CHARBOIS, avocat au barreau de Paris Toque C 1405 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Mars

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Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884b6

Appel

2 mars 2006

R.G : 05/02545 ARRET No du : 02 mars 2006 MJR/EN X... C/ Y... Z... X... X... X...

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01149_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Marne a décidé d'obliger M.

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Pôle 6 - Chambre 12

6a1a717ccdc6046d47743f69

Appel

29 mai 2026

Le représentant de la Société a adressé au greffe un courrier daté du 13 mars 2026, reçu le 18 mars 2026 dans lequel il informe la cour du désistement d'appel de la Société et demande une dispense de comparution

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Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f577

Appel

16 mars 2012

Jean-Marc Raoul X... et Mme Chantal Pierre Marie Joseph Z... se sont mariés le 12 juillet 1986 à Villeneuve d'Ascq, sans contrat préalable.

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Pôle 5 - Chambre 5

6163e9c72e03570bfc8b3f0b

Appel

15 avril 2010

de PARIS, toque : J062, DÉFENDERESSE A LA SAISINE Société AUTOMOBILES PEUGEOT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP Anne-Marie

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Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b749

Appel

25 mars 2008

C / Marie Odette Y... épouse X...

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Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d0e

Appel

15 septembre 2017

Jean-Marc Vanysacker, la SCP Sophie Ducamp-Monod, Jean-Marie Guibert, Jean-Sébastien Rouxel, Sophie Thibert-Belaman, et M. Michel Ducamp à régler à M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00709_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

B du 18 mars 2011 au 22 mars 2012 doit être évalué à une heure et demi A jour. 12.

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