PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [O] [N] né le 20 Novembre 1946 à BENI MISHEL (Algérie) de nationalité Algérienne [Adresse 13] [Localité 11] Représenté par Me Nathalie DENS

PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [T] [H] né le 22 Janvier 1948 à HENIN-LIETARD (62427) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 12] Représenté par Me Nathalie DENS, avocat

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

CRETEIL - RG n° 23/02786 Réinscription au rôle de la procédure 24/04253 APPELANTE Madame [Y] [F] née le 06 Mars 1945 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christophe

SIGNIFY FRANCE [Adresse 7] [Localité 15] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Et assistée de Me Christophe BOURDEL de la SELARL CVS, avocat plaidant au

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats

Portalis DBVL-V-B7J-WBM7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Nathalie

de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, date du 19 décembre 2023, enregistré sous le n° 23/00450 APPELANTE : Madame [S] [H] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christophe-arnaud

BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Christophe GRIS de la SELARL LEX & G

SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIME : Monsieur [J] [T] [R] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] (55), domiciliée [Adresse 4] - [Localité 5] Représenté par Me Christophe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

pour avocat plaidant Me Catherine DUSSANS, avocat au barreau de PARIS, toque A0916 Madame [M] [L] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christophe

LMN Représentée par sa gérante, domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Christophe CARPE, membre de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocat au barreau d'ORLEANS

Michaël Kauffmann, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Hugon, substituant Me Pielberg, représentant l'association APSSC, et de Me Brugière, représentant

Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Bussac, représentant

Michaël Kauffmann, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - les observations de Me Boudailliez et de Me Vicaire, représentant la société Bouygues bâtiment centre sud-ouest,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.