Le préjudice subi par la SCEA du Château d’Eau à raison de l’arrachage et de la replantation d’arbres sains s’élève ainsi au total à la somme de 116 277 euros.

Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.

. *** Considérant qu'elle avait engagé sa responsabilité civile professionnelle dans l'exécution d'une saisie contrefaçon autorisée par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance

concrètes sur la façon de vous doter d'une administration rigoureuse et efficace, mais comme Joëlle s'est mis dans la tête de la diriger cette administration, et qu'elle semble y tenir beaucoup, je ne sais

Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 13 janvier 2012, la SA BNP Paribas a poursuivi, à l'encontre des époux [K], la saisie immobilière de leur immeuble situé [Adresse 2].

le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Val de Reuil : 1) la décision ayant ordonné la saisie

communication de copies des documents suivants, relatifs à sa situation fiscale : 1) les six avis d'imposition référencées ci-dessous pour lesquels l'administration a adressé deux notifications de saisies

particuliers du 7e arrondissement de Paris à la direction régionale des finances publiques depuis le mois d'avril 2005 ; 2) l'intégralité du détail des prélèvements mensuels opérés sur son salaire (saisie

bordereaux de situation datés du 7 août 2017 adressés à son client, et notamment des actes suivants : 1) les avis d'imposition ; 2) les commandements de payer ; 3) les avis à tiers détenteur ; 4) les saisies

[V] a, le 20 février 2024, fait signifier à la société CNP Assurances un commandement de payer aux fins de saisie vente, portant sur une somme de 31 097,27 euros représentant le 'remboursement du prêt

Toutefois, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel, évoquant l'affaire, a étendu la procédure de redressement judiciaire de la SAI à la SAS EHPF et dit que les opérations

Toutefois, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel, évoquant l'affaire, a étendu la procédure de redressement judiciaire de la SAI à la SAS EHPF et dit que les opérations

Toutefois, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel, évoquant l'affaire, a étendu la procédure de redressement judiciaire de la SAI à la SAS EHPF et dit que les opérations

Toutefois, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel, évoquant l'affaire, a étendu la procédure de redressement judiciaire de la SAI à la SAS EHPF et dit que les opérations

; - rejeté des débats les pièces n°42 et 43 produites par la société Cote Jardin ; - rétracté en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 13 novembre 2025 et ordonné la mainlevée de la saisie

bénéficié d'un premier plan de rééchelonnement de ses dettes sur une durée de 39 mois, suivant une capacité de remboursement de 466 euros, abaissée à la somme de 438 euros conformément au barème de saisies

- ne se déclarer saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de la CARSAT LR.

Il fait notamment valoir qu'à la suite de la saisie attribution pratiquée par l'intimé sur ses comptes, une somme supérieure au montant des condamnations a été saisie, montant dont il demande la consignation

du 20 mai 2008 est abusive, - prononcer la nullité de la saie-attribution entre les mains de la société HSBC UBP du 20 mai 2008 et la dénonciation de la saisie-attribution du 22 mai 2008, - dire

financier subi par suite du détournement de mandat de vente au profit de la SARL Sail Tahiti, ' une somme correspondant à la marge brute dégagée par la SARL Sail Tahiti depuis sa création jusqu'à la