SDC IMMEUBLE REPUBLIQUE IQUE Copie exécutoire délivrée le à : Me Levetti Selarl PYXIS Me Vincenti SCP SVA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT

VINCENT [E] ' [A] [E]-[C] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS

SALCEDO, Président Madame NICOLAS, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller assistés de Madame LAUBIE, Greffière.

R] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Nicolas

Vincent BRAUD, président Madame Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

DE PSYCHOTHERAPIE EMOTIONNELLE ET COGNITIVE FORMATIONS prise en la personne de son représentant légal RCS de [Localité 10] sous le numéro 809 007 834 [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Nicolas

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Nicolas

6] [Localité 22] SAS SOGETI REGIONS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 19] représentés par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistés de Me Nicolas

D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 31 AOUT 2022 APPELANT : Monsieur [C] [L] né le 01 Août 1981 à [Localité 6] [Adresse 9] [Localité 2] Représenté par Me Vincent

Le présent arrêt a été signé par Mme Pons, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile assistés de Madame VICENTE, Greffier, présente à l'appel des causes.

toque : U0001 INTIMÉE SCI GESTIMMO prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 447 620 394 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Nicolas

LES FAITS Adrien D... a été victime le 10 avril 2001 d'un meurtre perpétré par Nicolas MIRANDA et Frédéric E... condamnés pour ces faits à dix neuf et douze années de réclusion criminelle par la cour

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM SUD EST Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04/07/24 à : -Me KOVAC -Me VINCENT-IBARRONDO C.C.C délivrées le 04/07/24 à :

MARS DEUX MILLE VINGT *** APPELANTS Madame [J] [V] [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Isabelle FRANC-VALLUET de la SELARL HOPPEN, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Vincent

LA BANQUE POSTALE [Adresse 3] [Localité 16] N° SIRET : 421 100 645 Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 COMPOSITION DE LA COUR

D'AVESNES SUR HELPE Palais de Justice [Adresse 5] SELAS BERNARD ET NICOLAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE ès-qualités de liquidateur de la société GROUPE CENTRACOM, prise en la personne

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA00855 le 2 mai 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 17 avril

II - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA00912 le 14 mai 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 17 avril 2024.