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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e45540a
11 juillet 2024
[U] [Z], (la) société SHAH et (la) SCI SOUALIGA-CARAIBES', elle n'a été signée et, par là même, acceptée, outre son auteur M. [C], que par M.
Pôle 3 - Chambre 3
615e0e21c25a97f0381f5284
15 janvier 2015
Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsque le divorce est prononcé pour acceptation
1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b97d
21 octobre 2025
périmètre de garantie de ce contrat d'assurance incluait la nécessité éventuelle de reprise en sous-'uvre à la suite d'un épisode de sécheresse, et d'autre part que l'assureur de l'époque a explicitement accepté
Pôle 3 - Chambre 1
69e07395cdc6046d47695778
15 avril 2026
Par courriel du 8 juin 2020, Mme [M] [E] a indiqué accepter le principe d'une vente et a sollicité, par l'intermédiaire de son notaire, l'envoi des clés de la maison ainsi que du dispositif de l'alarme
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
La société preneuse a notifié en réponse le 6 juillet 2015 sa volonté d'accepter le principe du renouvellement mais son refus du montant du loyer proposé.
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e45583c
Le principe d'égalité de traitement ne peut donc être évoqué dans ce contexte ». Par courrier du 7 mai 2019, M.
Pôle 4 - Chambre 3
61629bb2eaaf44d62f53e83d
27 juin 2013
La société HFR se déclare principalement prête à accepter la prorogation du bail pour 6 ans ainsi que retenue par la Premier Juge, mais si la Cour ne l'admet pas, elle sollicite subsidiairement la validation
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163aead8d16be2ca5050a40
7 juin 2010
En second lieu, je veux avoir l'assurance que la clinique accepte le principe de me dédommager pour les multiples désagréments occasionnés par cette suspension de mon activité qu'elle m'a imposée unilatéralement
2ème Chambre civile
6a2264e2cdc6046d4739605e
4 juin 2026
Faute de réponse de la SCI EAZL dans le délai de trois mois à la demande de la SASU [V] formée le 20 mai 2021 aux fins de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2021, elle est réputée avoir accepté
Pôle 4 - Chambre 2
603354ae2e147d05b938dfac
6 juillet 2017
Par acte du 19 septembre 2013, la société Sirius a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] aux fins principalement de voir constater le rattachement juridique du lot n°50 au syndicat des
17e Chambre B
6162cf758b4dc27576e7b7cd
6 septembre 2012
pas n'avoir jamais versé aux salariés de l'entreprise la prime de vacances, ne communique pas les éléments sur le montant de la masse globale des indemnités de congés payés versées aux salariés et accepte
3ème Chambre Commerciale
671894b9d8ceca1cd70192a0
22 octobre 2024
A défaut de production de la facture de M [J] du 27 novembre 2019 dans laquelle il aurait déduit cette somme au titre d'un parrainage, la société AOO ne démontre pas qu'il a accepté le principe de cette
62c52996a2c4236379079b46
5 juillet 2022
Dans un arrêt du 1er juillet 2021, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rappelé que l'appel incident n'est pas différent de l'appel principal, de sorte que les conclusions de l'appelant
Pôle 5 - Chambre 4
64379df29477fe04f5cc653d
12 avril 2023
- que par lettre du 20 janvier 2014, Mme [K] a accepté le versement de la somme de 26.136,12 € HT, cette lettre comportant en annexe un tableau de ses factures dues dans lequel figure la facture NH 26
1ère CHAMBRE CIVILE
60331ba9a6a7178d5c2ef0bc
27 septembre 2017
Il considère au surplus que le remboursement déjà intervenu de 100.000 € vaut acceptation de garantie et vaut renonciation à se prévaloir d'un plafond de garantie.
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
La société My Money Bank ajoute accepter le principe de la vente amiable et s'en rapporter à justice quant au montant du prix plancher. M.
Chambre 3-4
69615f92cdc6046d47c6b712
8 janvier 2026
Le principe du renouvellement était acquis en application de l'article L 145-10 du code de commerce, faute de réponse de la part des bailleurs dans le délai de trois mois à compter de la signification
12e chambre
643a4312d83dbd04f5fb2c11
13 avril 2023
Le 10 février 2015, la SCI ESQ a accepté Ie principe du renouvellement du bail, moyennant un loyer minimum garanti de 220.000 € HT et HC par an.
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fd9ad3c359a4da1e11d5823
12 décembre 2019
262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation
3e chambre
5fd9321ffd7ff01235447925
18 mai 2020
[N] demandent à la cour de : A défaut d'aboutissement d'une médiation dont les docteurs [I] et [N] ont accepté le principe, il est demandé à la cour de : - déclarer recevable, mais mal fondé l'appel
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