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26 304 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e45540a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[U] [Z], (la) société SHAH et (la) SCI SOUALIGA-CARAIBES', elle n'a été signée et, par là même, acceptée, outre son auteur M. [C], que par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

615e0e21c25a97f0381f5284

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsque le divorce est prononcé pour acceptation

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b97d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

périmètre de garantie de ce contrat d'assurance incluait la nécessité éventuelle de reprise en sous-'uvre à la suite d'un épisode de sécheresse, et d'autre part que l'assureur de l'époque a explicitement accepté

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07395cdc6046d47695778

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par courriel du 8 juin 2020, Mme [M] [E] a indiqué accepter le principe d'une vente et a sollicité, par l'intermédiaire de son notaire, l'envoi des clés de la maison ainsi que du dispositif de l'alarme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

La société preneuse a notifié en réponse le 6 juillet 2015 sa volonté d'accepter le principe du renouvellement mais son refus du montant du loyer proposé.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e45583c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le principe d'égalité de traitement ne peut donc être évoqué dans ce contexte ». Par courrier du 7 mai 2019, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61629bb2eaaf44d62f53e83d

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

La société HFR se déclare principalement prête à accepter la prorogation du bail pour 6 ans ainsi que retenue par la Premier Juge, mais si la Cour ne l'admet pas, elle sollicite subsidiairement la validation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163aead8d16be2ca5050a40

Appel

7 juin 2010

7 juin 2010

En second lieu, je veux avoir l'assurance que la clinique accepte le principe de me dédommager pour les multiples désagréments occasionnés par cette suspension de mon activité qu'elle m'a imposée unilatéralement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264e2cdc6046d4739605e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Faute de réponse de la SCI EAZL dans le délai de trois mois à la demande de la SASU [V] formée le 20 mai 2021 aux fins de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2021, elle est réputée avoir accepté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603354ae2e147d05b938dfac

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Par acte du 19 septembre 2013, la société Sirius a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] aux fins principalement de voir constater le rattachement juridique du lot n°50 au syndicat des

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162cf758b4dc27576e7b7cd

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

pas n'avoir jamais versé aux salariés de l'entreprise la prime de vacances, ne communique pas les éléments sur le montant de la masse globale des indemnités de congés payés versées aux salariés et accepte

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CA

3ème Chambre Commerciale

671894b9d8ceca1cd70192a0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A défaut de production de la facture de M [J] du 27 novembre 2019 dans laquelle il aurait déduit cette somme au titre d'un parrainage, la société AOO ne démontre pas qu'il a accepté le principe de cette

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52996a2c4236379079b46

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans un arrêt du 1er juillet 2021, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rappelé que l'appel incident n'est pas différent de l'appel principal, de sorte que les conclusions de l'appelant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379df29477fe04f5cc653d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que par lettre du 20 janvier 2014, Mme [K] a accepté le versement de la somme de 26.136,12 € HT, cette lettre comportant en annexe un tableau de ses factures dues dans lequel figure la facture NH 26

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60331ba9a6a7178d5c2ef0bc

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Il considère au surplus que le remboursement déjà intervenu de 100.000 € vaut acceptation de garantie et vaut renonciation à se prévaloir d'un plafond de garantie.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

La société My Money Bank ajoute accepter le principe de la vente amiable et s'en rapporter à justice quant au montant du prix plancher. M.

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CA

Chambre 3-4

69615f92cdc6046d47c6b712

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le principe du renouvellement était acquis en application de l'article L 145-10 du code de commerce, faute de réponse de la part des bailleurs dans le délai de trois mois à compter de la signification

Source officielle
CA

12e chambre

643a4312d83dbd04f5fb2c11

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 10 février 2015, la SCI ESQ a accepté Ie principe du renouvellement du bail, moyennant un loyer minimum garanti de 220.000 € HT et HC par an.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fd9ad3c359a4da1e11d5823

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9321ffd7ff01235447925

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[N] demandent à la cour de : A défaut d'aboutissement d'une médiation dont les docteurs [I] et [N] ont accepté le principe, il est demandé à la cour de : - déclarer recevable, mais mal fondé l'appel

Source officielle

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