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8 713 résultats pour « accord avec les organisations syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda8164bce8800cf1a27202

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

de la profession qu'ils représentent', ce qui est le cas en matière de discrimination syndicale, le syndicat CFDT Banque Alpes maritimes est recevable.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336c4cc9763289b72522a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que vous ne pouvez légitimement refuser d'exécuter votre contrat de travail au motif que les conditions d'indemnisation. prévues par accord collectif signé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02346_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Territoriaux 93, le syndicat Fédération syndicale unitaire territoriale 93 (SNUTER-FSU 93) et le syndicat CGT des territoriaux

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8aa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

syndicales de condamnation de la société safran à verser des dommages et intérêts aux 9 salariées citées, - Déclaré recevables les autres demandes des organisations syndicales demanderesses, - Enjoint

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd701921a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Un protocole d'accord a été signé le 19 juillet 2019 entre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 12], représenté par son syndic la SARL Cabinet F.MAUREL et le Crédit Foncier de France

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163278c33484180ee7228a0

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

35 heures entrée en application le 1er juin 2000 ont été signés par la direction et les organisations syndicales, dont la CGT présente partie, que la formule de calcul appliquée en vertu de l'accord d'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163278c33484180ee7228a1

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

35 heures entrée en application le 1er juin 2000 ont été signés par la direction et les organisations syndicales, dont la CGT présente partie, que la formule de calcul appliquée en vertu de l'accord d'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163278c33484180ee7228a2

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

35 heures entrée en application le 1er juin 2000 ont été signés par la direction et les organisations syndicales, dont la CGT présente partie, que la formule de calcul appliquée en vertu de l'accord d'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163278c33484180ee7228a3

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

35 heures entrée en application le 1er juin 2000 ont été signés par la direction et les organisations syndicales, dont la CGT présente partie, que la formule de calcul appliquée en vertu de l'accord d'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163278c33484180ee7228a4

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

entrée en application le 1er juin 2000 ont été signés par la direction et les organisations syndicales, dont la CGT présente partie, que la formule de calcul appliquée en vertu de l'accord d'entreprise

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f2bbbd0ba5be6ea333e

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Dans le cadre du passage aux 35 heures, un accord de groupe a été négocié avec les cinq organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca62d41c0a3fc6eca19

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Fin 2018, la société GPDIS FRANCE a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel a fait l'objet d'un accord avec l'ensemble des organisations syndicales le 13 novembre 2018, puis d'une validation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cefc

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Sur la discrimination syndicale, il rappelle qu'aux termes de l'article L. 412-2 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00925_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vendresse a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle le syndicat

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d66

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

du 17 mars 1983 sur les modalités d'exercice de la représentation du personnel et des organisation syndicales dans l'entreprise, remplacé par l'accord du 6 février 1990( ce dernier n'étant pas applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035fcc818bd01620b72c6be

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Sur le paiement d'heures de délégation syndicale : Si le syndicat SUD EDF Guyane bénéficie d'heures de délégation accordées globalement à la section mais aussi au délégué syndical, il appartient au

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb55bcece1704f5747349

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

EZAVIN-[M] Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTOR IA PALAZZO S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035caa4dac4c131db2445fa

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives pour les trois catégories de personnel, le personnel navigant technique, le personnel navigant commercial et le personnel

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01729_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111177

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette

Source officielle

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