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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fda8164bce8800cf1a27202
26 juin 2019
de la profession qu'ils représentent', ce qui est le cas en matière de discrimination syndicale, le syndicat CFDT Banque Alpes maritimes est recevable.
Chambre 4-4
679336c4cc9763289b72522a
23 janvier 2025
Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que vous ne pouvez légitimement refuser d'exécuter votre contrat de travail au motif que les conditions d'indemnisation. prévues par accord collectif signé
9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Territoriaux 93, le syndicat Fédération syndicale unitaire territoriale 93 (SNUTER-FSU 93) et le syndicat CGT des territoriaux
Chambre sociale
68e89309f271a402af33b8aa
9 octobre 2025
syndicales de condamnation de la société safran à verser des dommages et intérêts aux 9 salariées citées, - Déclaré recevables les autres demandes des organisations syndicales demanderesses, - Enjoint
1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd701921a
22 octobre 2024
Un protocole d'accord a été signé le 19 juillet 2019 entre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 12], représenté par son syndic la SARL Cabinet F.MAUREL et le Crédit Foncier de France
CHAMBRE SOCIALE A
6163278c33484180ee7228a0
21 novembre 2011
35 heures entrée en application le 1er juin 2000 ont été signés par la direction et les organisations syndicales, dont la CGT présente partie, que la formule de calcul appliquée en vertu de l'accord d'entreprise
6163278c33484180ee7228a1
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6163278c33484180ee7228a3
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entrée en application le 1er juin 2000 ont été signés par la direction et les organisations syndicales, dont la CGT présente partie, que la formule de calcul appliquée en vertu de l'accord d'entreprise
6e chambre
5fd96f2bbbd0ba5be6ea333e
30 janvier 2020
Dans le cadre du passage aux 35 heures, un accord de groupe a été négocié avec les cinq organisations syndicales présentes dans l'entreprise.
Chambre Sociale
6801dca62d41c0a3fc6eca19
15 avril 2025
Fin 2018, la société GPDIS FRANCE a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel a fait l'objet d'un accord avec l'ensemble des organisations syndicales le 13 novembre 2018, puis d'une validation
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cefc
18 décembre 2008
Sur la discrimination syndicale, il rappelle qu'aux termes de l'article L. 412-2 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00925_20220630
30 juin 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vendresse a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle le syndicat
9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d66
16 janvier 2014
du 17 mars 1983 sur les modalités d'exercice de la représentation du personnel et des organisation syndicales dans l'entreprise, remplacé par l'accord du 6 février 1990( ce dernier n'étant pas applicable
Pôle 6 - Chambre 4
6035fcc818bd01620b72c6be
19 janvier 2016
Sur le paiement d'heures de délégation syndicale : Si le syndicat SUD EDF Guyane bénéficie d'heures de délégation accordées globalement à la section mais aussi au délégué syndical, il appartient au
Chambre 1-2
642fb55bcece1704f5747349
6 avril 2023
EZAVIN-[M] Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTOR IA PALAZZO S.E.L.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 2
6035caa4dac4c131db2445fa
25 février 2016
Des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives pour les trois catégories de personnel, le personnel navigant technique, le personnel navigant commercial et le personnel
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 5 de ce décret : " L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées.
Avis
CADA:20111177
17 mars 2011
La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette
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