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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
15e chambre
63b91b0db63d827c909cadbe
5 janvier 2023
de l'autorisation administrative de licenciement et qu'une condamnation à ce titre violerait le principe de séparation des pouvoirs ; Lorsque la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié
CHAMBRE SOCIALE A
644a122f656d26d0f8b57d55
26 avril 2023
[K] son licenciement pour inaptitude.
Pôle 5 - Chambre 1
6788a227b815c30a4df70b32
15 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action de la société EXECUTIVE CREACTIV La société IZYMOOV demande la confirmation du jugement qui a dit l'action de la société EXECUTIVE CREACTIV irrecevable.
Chambre Sociale-Section 1
65b20d53c4cf860008dff4c5
24 janvier 2024
action à la seconde.
Pôle 6 - Chambre 3
6440d839e704a005d1ed71a9
19 avril 2023
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 102.000 euros pour perte de chance liée aux actions Vinci 3.806,50 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement 1.300 euros
Chambre Sociale
627df9770d41e0057d43e772
12 mai 2022
Le licenciement pour faute grave a été notifié à la salariée le 5 janvier 2016.
4eme Chambre Section 1
6a225a14cdc6046d4737ccb2
4 juin 2026
[Q] a été licencié pour insuffisance professionnelle.
695f6a00cdc6046d4798a9bf
7 janvier 2026
Considérant qu'il s'agit d'une condition de fond, la salariée demande la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 6
6968d9e8cdc6046d47634c13
14 janvier 2026
Le délai de deux ans réduit à un an par l'ordonnance précitée s'applique à l'action en contestation du licenciement.
8ème Ch Prud'homale
5fde03f9b872bca33ae4b400
6 juillet 2018
La date du licenciement est celle à laquelle l'employeur notifie sa décision au salarié alors que l'action en résiliation judiciaire laisse subsister le contrat de travail pendant toute l'instance.
Chambre sociale 4-3
67f4ad9a76ec6bab6dfbab1b
7 avril 2025
le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ea7
22 décembre 2006
Mohamed X..., ont engagé une action prud'homale en mettant en cause la régularité du licenciement présenté comme prononcé en violation des règles prescrivant : la réunion d'information et de consultation
6253c9aabd3db21cbdd88f89
Jean Marie X..., ont engagé une action prud'homale en mettant en cause la régularité du licenciement présenté comme prononcé en violation des règles prescrivant : la réunion d'information et de consultation
6253c9aabd3db21cbdd88f8a
Johan X..., ont engagé une action prud'homale en mettant en cause la régularité du licenciement présenté comme prononcé en violation des règles prescrivant : la réunion d'information et de consultation
6253c9aabd3db21cbdd88f8b
Didier X..., ont engagé une action prud'homale en mettant en cause la régularité du licenciement présenté comme prononcé en violation des règles prescrivant : la réunion d'information et de consultation
6253c9aabd3db21cbdd88f8c
Thierry X..., ont engagé une action prud'homale en mettant en cause la régularité du licenciement présenté comme prononcé en violation des règles prescrivant : la réunion d'information et de consultation
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