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9 877 résultats pour « action postérieure au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Source officielle
CA

15e chambre

63b91b0db63d827c909cadbe

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de l'autorisation administrative de licenciement et qu'une condamnation à ce titre violerait le principe de séparation des pouvoirs ; Lorsque la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122f656d26d0f8b57d55

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[K] son licenciement pour inaptitude.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a227b815c30a4df70b32

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action de la société EXECUTIVE CREACTIV La société IZYMOOV demande la confirmation du jugement qui a dit l'action de la société EXECUTIVE CREACTIV irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65b20d53c4cf860008dff4c5

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

action à la seconde.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d839e704a005d1ed71a9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 102.000 euros pour perte de chance liée aux actions Vinci 3.806,50 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement 1.300 euros

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9770d41e0057d43e772

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le licenciement pour faute grave a été notifié à la salariée le 5 janvier 2016.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a225a14cdc6046d4737ccb2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f6a00cdc6046d4798a9bf

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Considérant qu'il s'agit d'une condition de fond, la salariée demande la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9e8cdc6046d47634c13

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le délai de deux ans réduit à un an par l'ordonnance précitée s'applique à l'action en contestation du licenciement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fde03f9b872bca33ae4b400

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

La date du licenciement est celle à laquelle l'employeur notifie sa décision au salarié alors que l'action en résiliation judiciaire laisse subsister le contrat de travail pendant toute l'instance.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9a76ec6bab6dfbab1b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ea7

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Mohamed X..., ont engagé une action prud'homale en mettant en cause la régularité du licenciement présenté comme prononcé en violation des règles prescrivant : la réunion d'information et de consultation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f89

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Jean Marie X..., ont engagé une action prud'homale en mettant en cause la régularité du licenciement présenté comme prononcé en violation des règles prescrivant : la réunion d'information et de consultation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f8a

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Johan X..., ont engagé une action prud'homale en mettant en cause la régularité du licenciement présenté comme prononcé en violation des règles prescrivant : la réunion d'information et de consultation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f8b

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Didier X..., ont engagé une action prud'homale en mettant en cause la régularité du licenciement présenté comme prononcé en violation des règles prescrivant : la réunion d'information et de consultation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f8c

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Thierry X..., ont engagé une action prud'homale en mettant en cause la régularité du licenciement présenté comme prononcé en violation des règles prescrivant : la réunion d'information et de consultation

Source officielle

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