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APPELANTE SCI [Adresse 1] au capital de 200,00 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 452 668 486, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution [D] [S] C/ SA TRANSPORTS [P] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse

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En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

22/00182 N° Portalis DBV7-V-B7G-DNC7 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Pointe à Pitre du 06 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/01024 APPELANTE

Il ressort des pièces du dossier que la société appelante a adressé un mel à M. [D], expert, et à Me SIVAN, conseil de la S.C.I.

[Localité 1] PARTIES EN CAUSE : Madame [E] [V], demeurant [Adresse 1] APPELANTE REPRESENTEE par Maître Sylvie TISSERAND-MICHEL, Avocat au barreau de BELFORT ET : Maître [J] [R]

décembre 2015 code affaire : 89Z Autres demandes en matière de risques professionnels [Q] [C] C/ [Établissement 1], CPAM DU DOUBS PARTIES EN CAUSE : Monsieur [Q] [C], demeurant [Adresse

d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution [F] [G] C/ SOCIETE BISONTINE D'ABATTAGE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse

M.Philippe C..., bien qu'ayant eu connaissance de la convocation adressée, comme en atteste l'avis de réception annexé au dossier ne comparaît pas ni personne pour lui.

[Adresse 7] Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.

obligations du commissaire de justice en matière de délivrance d'actes et n'a en aucun cas constitué un obstacle à une signification à la personne, puisqu'il est établi qu'il avait trouvé la nouvelle adresse

1] [Adresse 1] Appelant d'une ordonnance en date du 10 août 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de CHARLEVILLE-MEZIERES Comparant assisté de Maître SEURAT avocat au barreau

.- du DOUBS -site de BESANCON- [Adresse 1] APPELANTE REPRESENTEE par Madame Brigitte QUERRY, Responsable adjointe du service contentieux, selon pouvoir général et permanent, daté et signé par Monsieur

date du 24 novembre 2015 Code affaire : 89Z Autres demandes en matière de risques professionnels CPAM DU JURA C/ SAS BOST GARNACHE INDUSTRIES PARTIES EN CAUSE : CPAM DU JURA, [Adresse

LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [H] [C], né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 4], demeurant [Adresse