CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02719_20250109
9 janvier 2025
droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article 1594-0 G du code général des impôts.
ORCA_24MA02720_20250109
ORCA_24MA02722_20250109
ORCA_24MA02723_20250109
8ème Ch Prud'homale
5fcaa6b2f7a8779d91252a88
3 juillet 2020
[S] [K] fait essentiellement plaider que les faits qui lui sont imputés, tels que retenus par les premiers juges, figurent sur la liste des frais par région (pièce 26) dont l'employeur avait déjà connaissance
Chambre civile 1-6
669a01b6bf9da27f384b0efa
18 juillet 2024
Il sera précisé que les parties ne contestent pas l'application des dispositions du statut des baux commerciaux au bail précité.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 5.
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a330
3 décembre 2007
X... n'apporte pas la preuve des fautes de gestion commise par Mme Y... ni du lien de cause à effet entre ces prétendues fautes et le préjudice personnel qu'il allègue.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles () 44 octies A () ne s'appliquent pas
6253c914bd3db21cbdd872af
16 septembre 2004
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir: -que si le bénéficiaire d'une décision a le droit de la faire publier c'est à condition que cette publication soit faite dans des conditions loyales,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article 302 nonies du même code : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles () 44 quaterdecies () ne s'appliquent pas lorsqu'une ou
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
En vertu du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce, pour l'impôt sur le revenu, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
d'éluder l'impôt qui a animé M.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd970520960d15d27530ba4
30 janvier 2020
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2019, Mme [Z] [F] demande à la cour de constater qu'elle n'a commis aucune faute à l'origine des préjudices allégués
5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande, en la déchargeant, pour l'année 2009, au titre de l'impôt sur les sociétés, des sommes
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86839d7e432441d85bfd8
21 octobre 2025
[N] et que celui- ci ne rapporte pas la preuve de l'existence des paiements complémentaires qu'il allègue avoir faits et qui ne seraient pas dans la liste qu'elle a établie.
1ère Chambre
DCA_20VE02395_20220705
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
6253cb4dbd3db21cbdd8d47f
25 janvier 2011
allégués par Monsieur X... à l'encontre de son épouse relèvent d'allégations et ne sont corroborées par aucune pièce ; Attendu que c'est donc à juste titre que le divorce a été prononcé aux torts et
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
En premier lieu, les premiers juges, qui ont rappelé les motifs retenus par l'administration fiscale pour faire application des majorations de 80 % et précisé que les écritures comptables de la SAS E3F
Référés
655c57de05869c8318f0a773
5 juillet 2023
- signée par Monsieur Philippe BRUEY, conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président et par Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le
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