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22 455 résultats pour « allégation ou imputation de faits précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02719_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article 1594-0 G du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02720_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article 1594-0 G du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02722_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article 1594-0 G du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02723_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article 1594-0 G du code général des impôts.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fcaa6b2f7a8779d91252a88

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

[S] [K] fait essentiellement plaider que les faits qui lui sont imputés, tels que retenus par les premiers juges, figurent sur la liste des frais par région (pièce 26) dont l'employeur avait déjà connaissance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b6bf9da27f384b0efa

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il sera précisé que les parties ne contestent pas l'application des dispositions du statut des baux commerciaux au bail précité.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00359_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a330

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

X... n'apporte pas la preuve des fautes de gestion commise par Mme Y... ni du lien de cause à effet entre ces prétendues fautes et le préjudice personnel qu'il allègue.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01512_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles () 44 octies A () ne s'appliquent pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872af

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir: -que si le bénéficiaire d'une décision a le droit de la faire publier c'est à condition que cette publication soit faite dans des conditions loyales,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00448_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Enfin, aux termes de l'article 302 nonies du même code : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles () 44 quaterdecies () ne s'appliquent pas lorsqu'une ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01523_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En vertu du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce, pour l'impôt sur le revenu, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01155_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

d'éluder l'impôt qui a animé M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd970520960d15d27530ba4

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2019, Mme [Z] [F] demande à la cour de constater qu'elle n'a commis aucune faute à l'origine des préjudices allégués

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00473_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande, en la déchargeant, pour l'année 2009, au titre de l'impôt sur les sociétés, des sommes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86839d7e432441d85bfd8

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[N] et que celui- ci ne rapporte pas la preuve de l'existence des paiements complémentaires qu'il allègue avoir faits et qui ne seraient pas dans la liste qu'elle a établie.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02395_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d47f

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

allégués par Monsieur X... à l'encontre de son épouse relèvent d'allégations et ne sont corroborées par aucune pièce ; Attendu que c'est donc à juste titre que le divorce a été prononcé aux torts et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03615_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En premier lieu, les premiers juges, qui ont rappelé les motifs retenus par l'administration fiscale pour faire application des majorations de 80 % et précisé que les écritures comptables de la SAS E3F

Source officielle
CA

Référés

655c57de05869c8318f0a773

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- signée par Monsieur Philippe BRUEY, conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président et par Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le

Source officielle

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