2016 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017, et lui a infligé deux amendes fiscales sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts

D'autre part, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ».

et les pénalités de retard pour l'exercice clos en 2017.

Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’administration fiscale a méconnu son droit à un débat oral et contradictoire.

Les intéressés ont saisi l'administration fiscale d'une réclamation qui a été partiellement admise par une décision du 11 juin 2019. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

amendes en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'aurait pas dû mettre en recouvrement la majoration pour manœuvres frauduleuses.

La SASU A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge de l’obligation de payer qui lui a été notifiée par un procès-verbal de saisie conservatoire de créances fiscales

Par ailleurs, dans les suites de cette vérification de comptabilité, le dossier fiscal personnel de M. et Mme B..., M.

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Si les informations transmises par les services fiscaux libanais à l'administration française indiquent que les parents de M.

Ayant eu accès aux pièces de la procédure pénale dans le cadre de l'exercice de son droit de communication prévu aux articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale

B ne conteste pas sérieusement l'existence des achats non comptabilisés constatés par l'administration fiscale. Par ailleurs, M.

Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité

A... d’héberger son fils à titre gratuit est sans conséquence fiscale.

2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, des intérêts de retard, de la majoration de 40 % et de l'amende

L'intimée lui oppose que la pénalité financière n'est pas contraire au principe ne bis in idem qui n'interdit pas le cumul d'une sanction pénale avec une pénalité financière ayant la nature d'une sanction

Sur les pénalités : 20.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics