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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02122_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par jugement du 15 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Cahors International.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70ae6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

cadre d'une escroquerie internationale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63b53a15d34bf1126653

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

I- FAITS 1-La société Degremont, nouvellement dénommée la société Suez International International (ci-dessous désignée 'la société Suez International'), a conclu un contrat avec la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Elle expose en conséquence que c'est en application des règles de conflit posées par le droit international privé de source interne en matière contractuelle qu'il convient de déterminer la loi applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f0

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

Subsidiairement, faisant application de l'article 89 du Nouveau code de procédure civile, il demande à la cour d'évoquer l'affaire, pour qu'il lui soit apporté une solution définitive, et de la renvoyer

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd183cb57ca282107ff69a

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

ne revendique clairement l'application d'aucun autre droit à la convention poursuivie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

générale notamment ; - Le droit européen et le droit international imposent un consentement libre et éclairé pour tout médicament en phase d'essai clinique, ce qui est le cas des vaccins [Etablissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61635154a2ead9ed860b6f61

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

POLIZA 'ZENTA' prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître VALEANU Richard avocat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03272_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord entre le Gouvernement de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60358171a3c721a6b2502a37

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

[T], respectivement directeur à Oger international et Directeur des agences internationales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c61

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

TRANSPORTS DUGRAND C/ Société ACE INSURANCES NV Me Alicia Marie SAEZ X..., liquidateur de la sté INTERTRANS TORRENT FRANCE Sté TRANSCAP INTERNATIONAL cédée dans ses droits à SAS SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda027f19f424449539904e

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

[Localité 10] Représentée par Me Denis-Clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 Société BANK OF AMERICA MERRILL LYNCH INTERNATIONAL

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163724

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Selon leur teneur, ces documents administratifs peuvent également relever du secret en matière commerciale et industrielle, notamment le secret des procédés, protégé par les mêmes dispositions et, en ce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160820

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc41e405357f749ead24

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La demande faite par la société ABD International à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c11

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article 25 du règlement du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I Bis relatif aux règles applicables aux confits de juridicition dans les litiges internationaux dispose notamment que : « 1.

Source officielle
CA

RETENTIONS

677e1642dbb9bd42de09fc30

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DBVX-V-B7J-QDBY Nom du ressortissant : [B] [Z] [Z] C/ PREFECTURE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2025 statuant en matière

Source officielle
CA

RETENTIONS

6799c770d0369362bfa17ade

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Portalis DBVX-V-B7J-QENL Nom du ressortissant : [X] [J] [J] C/ PREFET DE LA [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 statuant en matière

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a8820c7be56405acf78fbb

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

DBVX-V-B7I-P2LC Nom du ressortissant : [Y] [G] [U] [U] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2024 statuant en matière

Source officielle
CA

11e Chambre A

60375c17c32b6c39a9e8b845

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

La société Cap West International et Monsieur [B] concluent au débouté des époux [O].

Source officielle

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