Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande d'indemnité de congés payés L'appelante fait valoir qu'elle dispose d'un solde de 41 jours de congés payés acquis antérieurement aux 31 mai 2020 qui n'ont pu être

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2015.

Les lois de finance de 1991 et 1996 ont créé, respectivement, la CSG et la CSRD auxquelles les indemnités de logement et de chauffage, qui ont une nature de salaire différé, sont soumises.

. : CF / LE ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS en date du 03 Décembre 2007 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUIN

précaire de l'occupation ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement de ce chef et de dire que l'indemnité annuelle due par madame [V] sera égale à la valeur locative de l'immeuble, arrêtée

d'irrecevabilité ; Considérant que l'arrêt dont s'agit, a été rendu le 20 décembre 2012 ; qu'il n'a pas été formé de pourvoi à l'encontre de cet arrêt, ni d'opposition par la SCP CHEUVREUX et autres

l'indemnité allouée à la requérante à ce titre à la somme de 200 euros. 7.

Il soutient que l'indemnité transactionnelle de 2 200 000 euros, qui lui a été versée de façon forfaitaire pour indemniser le préjudice subi du fait d'un dol et correspondant à la perte d'un élément de

Ch. civile A ARRET No du 09 DECEMBRE 2015 R.

18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l’arrêté du

compensatrice de préavis et 2 136,09 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis, 121 045,10 euros à titre de dommages et intérêts

Fixe comme il suit le montant des indemnités dues par l'autorité expropriante aux consorts Z... : – parcelle BW 197 : indemnité principale 9 776 € Indemnité de remploi 1717 € – parcelle BW 198 : indemnité

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 en tant que le ministre de l'intérieur ne lui attribue pas les indemnités de résidence à l'étranger et de changement

prime de fonctions et de résultats de l'année 2015 et de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de l'année 2016 ne lui a été notifiée.

de conseil au taux de 0,001 %, pour l'année 2015, d'autre part, d'enjoindre à cette métropole, à titre principal, de prendre une nouvelle délibération fixant cette indemnité de conseil au taux de 100

[W] au paiement de la somme de 10 euros à la société Bmw Finance au titre de l'indemnité réclamée.

Cette décision a été confirmée par un arrêt rendu le 11 mars 2025 par la cour d'appel de Grenoble. L'expert a diffusé un premier compte rendu le 30 juillet 2024.

De même , en allouant le salaire durant la mise à pied l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ainsi que l'indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause

La Poste relève appel de ce jugement en tant qu'il la condamne à indemniser M. A.