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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02431_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91924
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L333-2 et suivants du Code de la consommation, a débouté la SAS Anchetti de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté toute demande plus ample ou contraire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db94
19 octobre 2022
19 octobre 2022
des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, plus particulièrement l'article L 131-4, de : -accueillir l'appel interjeté, -le déclarer bien fondé, -infirmer le jugement
Source officielle5e Chambre
64b0ec3ccc47fa05db2fc536
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il précise également que les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du I de l'article L. 752-6 du même code : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas
Source officielleChambre sociale TASS
65e2cf3f96956c000862c8d1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Ainsi, l'article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L 8222-1 du code du travail
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b32f06adf21413c359
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[I], conformément aux dispositions des articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle17e chambre
5fdadbc10c83176e841e8306
15 mai 2019
15 mai 2019
et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les jours de repos accordés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ad8c38f76f7830337f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
* le salaire différé L'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit le salaire différé au profit de l'héritier de l'exploitant agricole.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b26
30 juin 2016
30 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle6e Chambre D
6032a85f35ebc6203d9a3fe2
13 décembre 2017
13 décembre 2017
56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code
Source officielle2e chambre civile
633fc31de633183e2ee17a54
6 octobre 2022
6 octobre 2022
il est dit aux articles L 142-1 et L 142-2 du code des procédures civiles d'exécution , - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a0fed25cdc6046d4788901c
21 mai 2026
21 mai 2026
1242 du code civil relatif à la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, du code de l'environnement, du code rural et du code forestier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 122-5 du code de l’urbanisme imposant une urbanisation en continuité ; - la dérogation en vue de l’ouverture à l’urbanisation accordée par le préfet au titre des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code
Source officielle1ère Chambre section B
626b815ed1fb03057d9a4ff3
25 avril 2022
25 avril 2022
[O] [C] [M] [S] a saisi le président du tribunal de grande instance d'Angers en la forme des référés sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil et des articles 1380 et 700 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 46 sur 80