Par ailleurs, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui renvoient au I de l'article

de son permis de conduire délivré par les autorités grecques ne repose sur aucune base légale, et aucune compétence ne saurait justifier la retenue d’un permis de conduire ; -les dispositions de l’article

quitter le territoire est entachée d'incompétence, faute pour le préfet de justifier d'une délégation de signature régulière, suffisamment précise, publiée et signée, conformément aux dispositions de l'article

instruite, puis faire l'objet d'un jugement ; - il est demandé à la cour de bien vouloir évoquer l'affaire ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, en violation des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l'article A. 212-41 du code du sport : " Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, la procédure de la validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

L212-4-8 et suivants du code du travail ; que précisément, l'article L 212-4-9 dans sa version issue de la loi du 11 août 1986 précise que, lorsque la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec

salarié à la direction qui dispose de 2 mois pour valider même tacitement le temps de travail effectif par rapprochement avec les temps budgétés, et qu'ils constituent un élément de preuve au sens de l'article

sans cause réelle et sérieuse ; Considérant que l'Unedic sollicite le rejet des demandes de la salariée, de même que Me Z...es qualités ; * Sur les heures supplémentaires Considérant que selon l'article

L212-4-8 et suivants du code du travail ; que précisément, l'article L 212-4-9 dans sa version issue de la loi du 11 août 1986 précise que, lorsque la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec

Le contrat de travail à effet du 10 janvier 1995 souscrit entre l'Agemlam et la salariée ne relève pas du régime du contrat de travail à durée indéterminée intermittent tel que prévu par les articles L

Le contrat de travail à effet du 1er janvier 1995 souscrit entre l'Agemlam et la salariée ne relève pas du régime du contrat de travail à durée indéterminée intermittent tel que prévu par les articles

Le contrat de travail à effet du 1er janvier 1995 souscrit entre l'Agemlam et la salariée ne relève pas du régime du contrat de travail à durée indéterminée intermittent tel que prévu par les articles

16 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 212-4 alinéa 4 du Code du Travail tiré de la loi du 19 janvier 2000 : une durée équivalente à la

, Vu les conclusions de la Fondation Abbaye de la Lucerne, intimée, déposées et soutenues à l'audience, MOTIFS I) sur la qualification du contrat En application des dispositions de l'article

en contradiction avec la stratégie développée par la nouvelle direction ; que Monsieur X..., par ailleurs, réclame un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Attendu qu'en application de l'article L 212-1-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur

de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L.

Si la ministre chargée de l’écologie soutient que cette campagne annuelle utilise les mesures issues du programme de surveillance de l'état des eaux établi en application des articles L. 212-2-2 et R.