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10 679 résultats pour « charge des honoraires du médecin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01658_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Il y a lieu d’allouer la somme totale de 1 905 euros au titre des frais d’assistance de médecin conseil aux opérations d’expertise qui correspond au montant des notes d’honoraires adressées par le Dr M

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c80f01612d969df0010

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

des règles de prise en charge, - débouté 'pour plus amples demandes', - débouté Mme [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties conservent la charge

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217381

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

de prévention (courriels, lettres, rapports, ordre de mission, notes d'honoraires, etc.), depuis le mercredi 16 novembre 2016.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b639ec51457d0f882dd0d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[X] a également informé de ses difficultés la Médecine du travail ainsi que l'Inspection du travail de [Localité 4].

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00962_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Mme C demande le remboursement de la somme de 1 472,24 euros correspondant aux frais médicaux restés à sa charge pour des soins en kinésithérapie, orthophonie, ostéopathie, de consultations chez son médecin

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2194

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Des modifications de son contrat de travail imposées par l'employeur La salariée allègue que l'employeur lui a imposé des changements d'affectation et des changements d'horaire..

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01725_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

S'agissant des frais d'assistance par un médecin-conseil : 5. Mme C sollicite le remboursement d'une somme de 1 440 euros au titre des frais d'assistance par un médecin-conseil.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04324_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il résulte des dispositions des articles 9 et 16 du décret du 30 juillet 1987, citées au point 4, que la consultation du médecin du service de médecine préventive est constitutive d'une garantie pour le

Source officielle
CA

Chambre 4 A

681ee0e03117821d99f63fa1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En application de l'arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L 4624-7 du code du travail, une provision d'un montant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765379f40b42a26419c8e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

inspecteur du travail territorialement compétent : - CONDAMNER Monsieur [T] à prendre en charge les honoraires et frais d'expertise du médecin-inspecteur du travail territorialement compétent ; Suite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5e29c3df04f589a5a0

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, chargé du rapport.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94ea7

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

doit cotiser à la caisse autonome de retraite des médecins de France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a80c

Appel

25 avril 2006

25 avril 2006

(avocat au barreau de ST DENIS) INTIMÉE : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) ... 75841 PARIS CEDEX 17 Représentant : Me Patrice Z...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162ec2a6c9bddc825847645

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

[H] au soutien de cette décision et relatives à la pénurie de médecins du travail titulaires de diplômes et à sa volonté d'éviter la démission de ces deux médecins qui souhaitaient aménager leurs horaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a698

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

À l'issue de la visite du 23 juin 2005, le médecin du travail a écrit : « inaptitude : deuxième visite-inapte au poste de maçon-peut travailler sur un poste sans port de charge, sans travaux les bras au-dessus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6555c3e430a74083181bd8d2

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

- Sur l'indemnisation de la tierce personne La société demande à la cour de retenir un taux horaire de 17 euros. M. [J] demande de prendre en considération le taux horaire de 20 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67ecc5e7955548e0aba49082

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Suivant avis du 6 octobre 2021, le médecin du travail a délivré une attestation de suivi et a mentionné une "contre indication médicale temporaire au travail - adressée au médecin traitant - A revoir au

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ed8a721750dbd9693ff47f

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[R], la médecine du travail n'a imposé aucun jour ou horaire de travail mais a uniquement prescrit une durée du travail à temps partiel sans restriction quant aux jours et horaires de soins allégués par

Source officielle
CA

17e Chambre

60323536dd015b6bb5bd21f6

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

horaire sur mesure, à votre rythme, qui constituait une façon de vous reclasser.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923ed

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Par courrier recommandé de son conseil du 18 décembre 2009, le salarié a maintenu que l'horaire de 11, 40 heures de travail hebdomadaire était inapproprié à sa charge de travail et il a mis son employeur

Source officielle

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