-Sur la communication des actes reçus par l'étude notariale, partie à la procédure : M.

- constater que ADIM URBAN/SOGAM a communiqué l'ensemble des pièces nécessaires et suffisantes permettant à IN/ON de vérifier la conformité du parti architectural et ce dans le strict respect des obligations

C.G.T.) aux entiers dépens ; REJETTE le surplus des demandes des parties ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ».

Vu les autres pièces du dossier.

ascenseurs et escaliers mécaniques de la ville de Paris : 1) l'audit sur l’implantation et le fonctionnement des ascenseurs et des escaliers mécaniques installés par la Ville de Paris sur l’espace public

Ce n'est que le 6 février 1995 que la société Gaumont à qui l'entier contrat a été communiqué a eu connaissance du mécanisme de la compensation.

Sur la demande de communication de pièces : Au soutien de sa demande de communication de pièces et sur le fondement des articles 133 et 134 du code de procédure civile, Mme [O]-[S] [G] fait valoir :

les pièces de la procédure pénale qui n'est pas à la disposition des parties.

euros à Mme [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 24] aux entiers dépens ; - débouter la commune de [Localité 24] de toutes ses demandes

En conséquence, les demandes de communication de pièces formées par M. [M] seront rejetées. Succombant, M. [M] sera condamné aux entiers dépens de l'incident.

les parties, ne peut en aucun cas être qualifié de rupture d'un commun accord.

, des pièces séquestrées et qu'il soit statué sur la communication desdites pièces.

du rapport technique, ainsi que toute pièce y afférant, relatant les différentes étapes de l’intervention du technicien de la société Orange sur la partie publique du réseau téléphonique le 15 février

de Monsieur X, dans cette constitution de partie civile.

- de condamner la société TSM Communication aux entiers dépens distraits au profit de la société Aguiraud Nouvellet .

à sa demande de communication, par voie électronique, du dossier administratif de sa cliente, comprenant notamment les pièces de nature médicale.

Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties Condamné in solidum M [B] [U] et Mme [S] [U] aux entiers

Par jugement du 09 juin 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice, entérinant un accord intervenu entre les parties, a dit que le père devra verser à la mère une part

MOTIFS Sur les pièces communiquées à l'appui des conclusions des appelants Mme [C] et la société JJL [C] demandent que les pièces communiquées par la société LVM au soutien de la procédure d'appel