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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
67ef71728d5c08d4a262e6c0
3 avril 2025
à l'usage direct du public, - il produit une attestation du maire de [Localité 20] selon laquelle, cette cour n'est pas classée dans le domaine public communal, - la commune n'a aucune prétention sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01018_20260210
10 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, la commune d’Aure, représentée par Me Harir, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb15
21 septembre 2011
-X..., - déterminer quels biens appartiennent en propre à chacun des époux, et lesquels appartiennent à la communauté, sachant qu'ils possèdent au moins un terrain situé sur la commune de SERRA DI FERRO
3ème chambre
DCA_24TL01356_20251118
18 novembre 2025
de la commune du Barcarès le 30 juin 2022, et, à hauteur de la somme de 2 075 euros relative à la « participation animations », du titre exécutoire n° 541 émis par le maire de la commune du Barcarès le
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
de la commune où se trouve situé le bien.
1ere Chambre
5fca9c3af55d1a91aa287d9a
15 juillet 2020
Par arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrêt mais seulement en ce qu'il a : - rejeté la demande en paiement de la somme de 30.000 euros formée par la société Etude Lodel, - dit que
6253cc1abd3db21cbdd8f20a
6 mars 2012
Monsieur Y... et Madame X... se sont mariés le 6 mai 1988 sans contrat préalable ; De leur union sont nés Maureen le 15 octobre 1988, Brendan le 10 décembre 1990 et Tristan le 27 octobre 1993 ; Sur
5e Chambre
5fdca0a8feb4e404e0f674c3
8 novembre 2018
Par une requête du 3 mars 2014, un salarié protégé de la société Pages Jaunes a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir l'annulation du PSE signé le 20novembre2013.
1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643c
27 octobre 2023
, par acte des 6 et 11 mars 2020, Mme [K] [F] a assigné Mme [L] [J] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir la réitération de la vente sous astreinte et sa condamnation au paiement
67ff39b9303a1b38839f7c8d
15 avril 2025
Elle affirme que les acquéreurs ne pouvaient pas ne pas avoir compris que la mairie à laquelle la venderesse s'obligeait à demander un permis modificatif pouvait l'accorder ou non.
DCA_21MA01518_20230309
9 mars 2023
2018 par lequel le maire de la commune de Cannes a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle et création d'une piscine, sur un terrain
63c79b17da31367c908eb595
17 janvier 2023
visées par la clause ; elle avait le droit de proposer des biens à la vente sur les communes non incluses dans le contrat.
6253ca59bd3db21cbdd8ac90
10 mars 2008
représentée par Me Jean- Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Mario STASI, du barreau de PARIS Madame Elisabeth A... épouse D... ... 02250 MARLE SUR SERRE représentée par Me Jean
6253cc34bd3db21cbdd8f761
23 mai 2012
Ch. civile A ARRET No du 23 MAI 2012 R.
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f419f
23 octobre 2025
[L] au paiement à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral et matériel, - le condamner au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de
Chambre 1-2
68e899ed60ca52a2831c01cc
9 octobre 2025
TONNER MATERIAUX ANCIENS représentée par Me Sébastien COURNAND, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Appelante COMMUNE DE [Localité 9] prise en la personne de son Maire en exercice
6811b1d1f1c2315e26d1a0c8
29 avril 2025
Le 24 octobre 2014, le maire de la commune de [Localité 12] a refusé de délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel à Mme [T] pour son projet de construction sur ses parcelles AD n° [Cadastre 3] et
634e41dedfc182adff7ad58a
17 octobre 2022
CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ; FAITS ET PROCÉDURE : [Z] [D] épouse [X] est décédée le 15 avril 2012 à [Localité 11], laissant pour lui succéder : - [Y] [X], son mari
1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a628a
14 janvier 2025
Par jugement du 9 mai 2017, le tribunal correctionnel de Libourne a : - déclaré M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
immobilier ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Lozinghem et de la SAS Desquesnes le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
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