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10 918 résultats pour « compromis passé avec un mari commun en biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

67ef71728d5c08d4a262e6c0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

à l'usage direct du public, - il produit une attestation du maire de [Localité 20] selon laquelle, cette cour n'est pas classée dans le domaine public communal, - la commune n'a aucune prétention sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01018_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, la commune d’Aure, représentée par Me Harir, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb15

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

-X..., - déterminer quels biens appartiennent en propre à chacun des époux, et lesquels appartiennent à la communauté, sachant qu'ils possèdent au moins un terrain situé sur la commune de SERRA DI FERRO

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01356_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de la commune du Barcarès le 30 juin 2022, et, à hauteur de la somme de 2 075 euros relative à la « participation animations », du titre exécutoire n° 541 émis par le maire de la commune du Barcarès le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00139_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de la commune où se trouve situé le bien.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca9c3af55d1a91aa287d9a

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Par arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrêt mais seulement en ce qu'il a : - rejeté la demande en paiement de la somme de 30.000 euros formée par la société Etude Lodel, - dit que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f20a

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Monsieur Y... et Madame X... se sont mariés le 6 mai 1988 sans contrat préalable ; De leur union sont nés Maureen le 15 octobre 1988, Brendan le 10 décembre 1990 et Tristan le 27 octobre 1993 ; Sur

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a8feb4e404e0f674c3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par une requête du 3 mars 2014, un salarié protégé de la société Pages Jaunes a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir l'annulation du PSE signé le 20novembre2013.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f643c

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, par acte des 6 et 11 mars 2020, Mme [K] [F] a assigné Mme [L] [J] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir la réitération de la vente sous astreinte et sa condamnation au paiement

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b9303a1b38839f7c8d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle affirme que les acquéreurs ne pouvaient pas ne pas avoir compris que la mairie à laquelle la venderesse s'obligeait à demander un permis modificatif pouvait l'accorder ou non.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01518_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

2018 par lequel le maire de la commune de Cannes a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle et création d'une piscine, sur un terrain

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b17da31367c908eb595

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

visées par la clause ; elle avait le droit de proposer des biens à la vente sur les communes non incluses dans le contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac90

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

représentée par Me Jean- Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Mario STASI, du barreau de PARIS Madame Elisabeth A... épouse D... ... 02250 MARLE SUR SERRE représentée par Me Jean

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CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f761

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Ch. civile A ARRET No du 23 MAI 2012 R.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f419f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[L] au paiement à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral et matériel, - le condamner au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de

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CA

Chambre 1-2

68e899ed60ca52a2831c01cc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TONNER MATERIAUX ANCIENS représentée par Me Sébastien COURNAND, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Appelante COMMUNE DE [Localité 9] prise en la personne de son Maire en exercice

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CA

1ère Chambre

6811b1d1f1c2315e26d1a0c8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 24 octobre 2014, le maire de la commune de [Localité 12] a refusé de délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel à Mme [T] pour son projet de construction sur ses parcelles AD n° [Cadastre 3] et

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CA

1ère Chambre

634e41dedfc182adff7ad58a

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ; FAITS ET PROCÉDURE : [Z] [D] épouse [X] est décédée le 15 avril 2012 à [Localité 11], laissant pour lui succéder : - [Y] [X], son mari

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a628a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement du 9 mai 2017, le tribunal correctionnel de Libourne a : - déclaré M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01796_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

immobilier ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Lozinghem et de la SAS Desquesnes le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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