par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte et la cessation de la communauté de vie entre les époux dans

pas satisfaites dans un délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué ; qu'en cas de mensonge ou de fraude le délai de deux ans compte à partir de leur découverte ; Considérant que

soit dans le besoin, lequel besoin s'évalue néanmoins au regard du niveau d'existence auquel cet époux continue de pouvoir prétendre compte tenu des facultés de son conjoint.

Dès lors que les ex-époux Z..., tous deux de nationalité marocaine, s'étaient mariés à Oujda au Maroc le [...], la Convention de la Haye du 14 mars 1978, qui détermine la loi applicable au régime matrimonial

ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial, leur situation

Elle fait valoir : - qu'elle a été victime de faux et d'usage de faux commis par son époux, Monsieur [Y], qui a imité sa signature et falsifié des documents.

X.../ B...au torts exclusifs de l'époux et condamné celui-ci à payer à Madame Axelle Wanda B... les sommes de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et 500 euros au titre des frais irrépétibles,

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Nada X... épouse Y...

X... a été condamné le 19 mai 2005 par le Tribunal correctionnel de La Roche sur Yon pour des faits de violence par conjoint commis courant juin 2004 et d'autre part pour des menaces de mort faites sous

perdait l'usage du nom de son conjoint, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et renvoyé les parties devant le notaire de leur choix, - dit n'y avoir lieu à la désignation

RG N : 06 / 01366 A R R E T No 427 / 08 Prononcé à l'audience publique du quinze Mai deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL

Mme [N] à lui payer une indemnité de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros), sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande d'exécution provisoire ; - condamné

« Objet/Portée de l'appel : Chefs de jugement critiqués en ce que ledit jugement a : - Jugé irrecevable l'action introduite par [P] [R] épouse [V] et [H] [V], - Condamné conjointement [P] [R] épouse [

époux.

Déclarer que la procédure est régulière à l'égard de Mme [B] [X] veuve [N] partie à l'instance tant en son nom propre qu'en sa qualité de conjoint survivant de feu son époux.

époux et des dispositions à cause de mort accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

studios , Par acte d'huissier du 30 septembre 2015, [G] [E] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de1'article 242 du code civil.

Mme [Y] devant la [4] afin qu'elle soit remplie de ses droits et condamné la caisse aux dépens de l'instance.

, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de trente jours à compter de la signification de |'arrêt à intervenir, - les condamner conjointement et solidairement à payer aux

Par déclaration du 23 mai 2007, les époux Salah X... relevaient appel de cette décision.