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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfbc
24 mai 2011
Le prix de la prestation du maître d'ouvre a été arrêté à 23.920 euros TTC et les travaux programmés sur la période du 27 mars au 26 avril 2006.
Pôle 5 - Chambre 4
603432bb557bfc24325eb4a1
25 janvier 2017
Localité 2] Représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Marie OSTIAN
4ème chambre commerciale
653ca64183c9498318209ce8
27 octobre 2023
d'ouvrage ; les travaux réalisés par la société CMEVE étaient affectés de malfaçons visibles de telle sorte que par de nombreux courriers, tant le maître d'ouvrage que le maître d'oeuvre se sont plaints
Chambre 2 A
63cb92c89c02507c9078dd22
20 janvier 2023
Il remet ce décompte au maître de l'ouvrage. 19.6.2 Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par
3e Chambre B
61628545c10e2193c5780a6e
8 novembre 2012
La présomption de responsabilité des constructeurs posée par l'article 1792 du code civil ne protégeant que le maître de l'ouvrage, son cocontractant n'a pas qualité pour l'invoquer, le maître de l'ouvrage
Chambre 1-4
63c104e9bf9fd47c90a134c4
11 janvier 2023
La SNC MEDICA FONCIERE soutient qu'en sa qualité de maitre d'ouvrage elle n'a commise aucune faute de nature à engager sa responsabilité , que pour que la responsabilité du maître d'ouvrage soit retenue
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02795_20241024
24 octobre 2024
Par un jugement n° 2100565 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision litigieuse et enjoint au maire d'Uchon de réunir le conseil municipal en inscrivant à l'ordre du jour
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01786_20231211
11 décembre 2023
Elle soutient en outre que le maître d'œuvre devrait le cas échéant, eu égard à ses défaillances dans sa mission de conseil, être condamné à la garantir totalement.
DCA_23PA01794_20231211
6253cb21bd3db21cbdd8ce34
9 octobre 2008
d'ouvrage lui-même ; qu'il ajoute que les malfaçons alléguées proviennent d'une mauvaise exécution des travaux imputable à l'entreprise générale BATIWORLD et que le maître d'ouvrage a pris lui-même des
3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
Le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d8a06bcdc6046d47bd01fa
9 avril 2026
Elle soutient s'être comportée comme un simple maître de l'ouvrage, le seul fait de commander des travaux ne rendant personne maître d'oeuvre et que le vice du matériau soit l'étanchéité des jonctions
2ème chambre section A
6a19287acdc6046d47543a2c
28 mai 2026
Arrêt du Cour d'Appel de NIMES en date du 03 Avril 2025, N°22/02509 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame Virginie HUET, Conseillère
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
Celle-ci a adressé le 1er mars 2018 au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage un projet de décompte final portant sur le lot n° 2.
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
pas à rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à garantir le maitre de l'ouvrage contre le renouvellement des désordres.
6253cd10bd3db21cbdd92324
23 avril 2015
---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- La SCI PRODREOS qui est le maître de l'ouvrage de cette opération a fait procéder courant 2006 à 2008, au centre de PERIGUEUX, à la démolition d'un cinéma et
6253c9e0bd3db21cbdd896bf
6 septembre 2007
alors que le maître d'oeuvre avait pour mission d'assister le maître de l'ouvrage de ce chef.
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur
1ère Chambre
637dc8a114982305d4c202ff
11 octobre 2022
Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire
6253cc8bbd3db21cbdd9070e
30 mai 2013
Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, Maître PAULIAT-DEFAYE, Maître LAURENT, Maître NOUGUES et Maître TOURAILLE, avocats, ont été entendus
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