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21 202 résultats pour « conseil au maitre de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfbc

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Le prix de la prestation du maître d'ouvre a été arrêté à 23.920 euros TTC et les travaux programmés sur la période du 27 mars au 26 avril 2006.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603432bb557bfc24325eb4a1

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Localité 2] Représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Marie OSTIAN

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca64183c9498318209ce8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

d'ouvrage ; les travaux réalisés par la société CMEVE étaient affectés de malfaçons visibles de telle sorte que par de nombreux courriers, tant le maître d'ouvrage que le maître d'oeuvre se sont plaints

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63cb92c89c02507c9078dd22

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il remet ce décompte au maître de l'ouvrage. 19.6.2 Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par

Source officielle
CA

3e Chambre B

61628545c10e2193c5780a6e

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

La présomption de responsabilité des constructeurs posée par l'article 1792 du code civil ne protégeant que le maître de l'ouvrage, son cocontractant n'a pas qualité pour l'invoquer, le maître de l'ouvrage

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104e9bf9fd47c90a134c4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La SNC MEDICA FONCIERE soutient qu'en sa qualité de maitre d'ouvrage elle n'a commise aucune faute de nature à engager sa responsabilité , que pour que la responsabilité du maître d'ouvrage soit retenue

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02795_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par un jugement n° 2100565 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision litigieuse et enjoint au maire d'Uchon de réunir le conseil municipal en inscrivant à l'ordre du jour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01786_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Elle soutient en outre que le maître d'œuvre devrait le cas échéant, eu égard à ses défaillances dans sa mission de conseil, être condamné à la garantir totalement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01794_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Elle soutient en outre que le maître d'œuvre devrait le cas échéant, eu égard à ses défaillances dans sa mission de conseil, être condamné à la garantir totalement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce34

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

d'ouvrage lui-même ; qu'il ajoute que les malfaçons alléguées proviennent d'une mauvaise exécution des travaux imputable à l'entreprise générale BATIWORLD et que le maître d'ouvrage a pris lui-même des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02722_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69d8a06bcdc6046d47bd01fa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient s'être comportée comme un simple maître de l'ouvrage, le seul fait de commander des travaux ne rendant personne maître d'oeuvre et que le vice du matériau soit l'étanchéité des jonctions

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a19287acdc6046d47543a2c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Arrêt du Cour d'Appel de NIMES en date du 03 Avril 2025, N°22/02509 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame Virginie HUET, Conseillère

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01207_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Celle-ci a adressé le 1er mars 2018 au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage un projet de décompte final portant sur le lot n° 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01096_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

pas à rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à garantir le maitre de l'ouvrage contre le renouvellement des désordres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92324

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- La SCI PRODREOS qui est le maître de l'ouvrage de cette opération a fait procéder courant 2006 à 2008, au centre de PERIGUEUX, à la démolition d'un cinéma et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896bf

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

alors que le maître d'oeuvre avait pour mission d'assister le maître de l'ouvrage de ce chef.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22660_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a114982305d4c202ff

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd9070e

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, Maître PAULIAT-DEFAYE, Maître LAURENT, Maître NOUGUES et Maître TOURAILLE, avocats, ont été entendus

Source officielle

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