COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 05 SEPTEMBRE 2024, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur

PASSERA, avoués à la Cour assisté de la SCP AZAM-SIREYJOL, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2007 en audience publique

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public.

Frédéric X..., assisté de son curateur, de leur renonciation à la demande de rapport à succession au titre des contrats d'assurance-vie, -fixé à la somme mensuelle de 700 €, l'indemnité d'occupation due

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2007, en chambre du conseil, Madame Sylvaine COURCELLE, Présidente, ayant été entendue en son rapport

DEBATS : A l'audience publique du 06 Octobre 2008, Madame KUENY a été entendue en son rapport.

Par des observations contenues date une lettre en date du 8 février 2016, M.F... D... a contesté la proposition de rectification datée du 24 décembre 2015.

Par conséquent, Mme [X] conteste devoir rapporter à la succession la somme de 18 100 euros.' 3) il est enfin reproché aux premiers juges d'avoir ordonné le rapport par Mme [X] de la somme de 100 euros

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour

d'assurance-vie avec intérêts de droit à compter de la demande, le rapport à la succession des contrats d'assurance-vie pour 7 355,67 euros et 63 102,42 euros ainsi que le contrat d'assurance-vie perçu

3] s'agissant de donations déguisées de M.

Il n'est pas contesté que Mme [Y] [K] a apporté la somme de 60 000 € soit 7 159 000 Fcfp provenant d'une donation de ses parents, outre les 2 000 000 F non remboursés sur les 6 000 000 F prêtés par Mme

d'expertise précisant (page 19) : l'état des dotations 2010 ne fait pas le distinguo entre l'exploitation du Sugar et celle de l'Arôme et le Grain - vu le rapport d'expertise précisant (page 13) : compte

- les donations déguisées Les contrats d'assurance souscrits par la défunte étant des contrats d'assurance-vie, Monsieur [L] [V] sera débouté de sa demande tendant à les voir qualifier de donations

C'est à Mme [B] qui se prévaut de la nullité du testament et des clauses bénéficiaires du contrat d'assurance-vie de rapporter la preuve de l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.