de services à la personne dont elle dispose, les contrats de travail de ses salariés, ainsi que la convention collective des entreprises de services à la personne qui est applicable à ses salariés, -

de services à la personne dont elle dispose, les contrats de travail de ses salariés, ainsi que la convention collective des entreprises de services à la personne qui est applicable à ses salariés, -

de services à la personne dont elle dispose, les contrats de travail de ses salariés, ainsi que la convention collective des entreprises de services à la personne qui est applicable à ses salariés, -

En vertu de l'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), ce niveau hiérarchique est défini comme suit: 'Les ouvriers de niveau

au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation

EXPOSE DU LITIGE La société [6] (la société) qui exerce une activité exploitant un supermarché relevant de la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire

49 de la convention collective départementale de la métallurgie du Rhône et de l'article 29 de l'Accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, dont il résulte qu'en cas de licenciement

Toutefois, il convient de rappeler que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, sauf pour les salariés qui

rémunération mensuelle de base est de 2 022, 81 ¿ + une prime d'intéressement et une prime d'ancienneté de 141, 60 ¿ ; L'entreprise est soumise à la convention collective nationale de la restauration

est soumise à la convention collective nationale de la restauration ferroviaire (IDCC 1211), elle emploie plus de 11 salariés ; Madame Nadia X... a démissionné le 9 janvier 2013 ; La SA RAILREST

collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viande.

sont soumises à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ; M.

B... étant désigné comme mandataire liquidateur.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des activités du déchet.

Elle applique la Convention collective nationale des Services de l'Automobile. M.

Le liquidateur de la société Structures et toits et l'AGS soutiennent que si le salarié était bien présent dans l'entreprise comme l'affirme M.

stipulé dans la convention collective ; qu'en définitive, le 31 mai 2011, elle a pris acte de la rupture pour non-respect de la convention collective par la direction.

La convention collective applicable est la convention collective nationale 'branche aide à domicile'.

du commerce.

lors de la conclusion du contrat de travail, aucune convention collective n'était applicable dans l'entreprise, celle-ci n'étant soumise à la convention collective nationale des commerces de détail de