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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b86531a1f8dd2c51844
18 décembre 2019
nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que
5fd99b8a531a1f8dd2c51853
5fd99f5e9c5c1a9224194ac9
5fd99f619c5c1a9224194ad7
5fd99f649c5c1a9224194ae0
5fd99b86531a1f8dd2c51845
6e chambre
5fdc763675e0759995997046
22 novembre 2018
La convention collective applicable est la convention collective du sport.
Pôle 6 - Chambre 4
6033a3ecc4815e5851b43274
2 mai 2017
Une convention d'acquisition a été signée par la SAS WINTER & ASSOCIES, et le groupe ALMA CONSULTING, le 12.12.2006 ; les dispositions du contrat de travail ont été remaniées dans la note signée des parties
Cour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944c3
28 février 2019
préjudice subi est égal à la perte de rémunération des heures de coupure imputées chaque mois sur le temps de travail effectif ; - la SARL Autocars Thys méconnaît les dispositions conventionnelles sur
15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a67
6 juillet 2022
Par avenant du même jour, le montant de la rémunération variable annuelle a été fixée à 11 000 euros. Monsieur [I] était par ailleurs soumis à une convention de forfait en jours.
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfb
25 février 2010
En l'espèce l'article 4. 1. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics prévoit que la rémunération annuelle versée au salarié ne peut être inférieure aux rémunérations minimales
Pôle 6 - Chambre 3
60345007ff133a3ff81b73bb
3 janvier 2017
La convention collective applicable à la relation de travail est celle des industries chimiques.
Pôle 6 - Chambre 7
616396465fe465b53b77f51d
18 mars 2010
Par courrier du 15 mai 2006, Mme [H] a contesté la formule de rémunération applicable dès 2006 comme entraînant une baisse substantielle de sa rémunération.
Chambre sociale
64acf3e303c09105db6c0519
7 juillet 2023
La direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place d'un accord relatif à l'adaptation du statut des chargés de mission.
5fd99b3197c5ce8d813b6b1f
, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie
5fd99f609c5c1a9224194ad1
5fd99b7c531a1f8dd2c51820
Pôle 5 - Chambre 5
603393a702a1e34875d29858
18 mai 2017
Sur la facture du 8 mars 2013 relative à la rémunération de la présidence des différentes sociétés du groupe DH Considérant qu'en application de l'article 1277, la simple indication par le créancier
Chambre sociale-2ème sect
631addf7f575634f1371ed1a
8 septembre 2022
L'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, attaché à la convention collective nationale des transports
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e4dc25a97f0381f54af
20 mars 2014
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à celles du pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et de la convention n°29
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