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35 130 résultats pour « conventions relatives à la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51844

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51853

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5e9c5c1a9224194ac9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae0

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51845

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc763675e0759995997046

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

La convention collective applicable est la convention collective du sport.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033a3ecc4815e5851b43274

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

Une convention d'acquisition a été signée par la SAS WINTER & ASSOCIES, et le groupe ALMA CONSULTING, le 12.12.2006 ; les dispositions du contrat de travail ont été remaniées dans la note signée des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944c3

Appel

28 février 2019

28 février 2019

préjudice subi est égal à la perte de rémunération des heures de coupure imputées chaque mois sur le temps de travail effectif ; - la SARL Autocars Thys méconnaît les dispositions conventionnelles sur

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb5ca9bf26379030a67

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par avenant du même jour, le montant de la rémunération variable annuelle a été fixée à 11 000 euros. Monsieur [I] était par ailleurs soumis à une convention de forfait en jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbfb

Appel

25 février 2010

25 février 2010

En l'espèce l'article 4. 1. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics prévoit que la rémunération annuelle versée au salarié ne peut être inférieure aux rémunérations minimales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60345007ff133a3ff81b73bb

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des industries chimiques.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616396465fe465b53b77f51d

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Par courrier du 15 mai 2006, Mme [H] a contesté la formule de rémunération applicable dès 2006 comme entraînant une baisse substantielle de sa rémunération.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e303c09105db6c0519

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place d'un accord relatif à l'adaptation du statut des chargés de mission.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c51820

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603393a702a1e34875d29858

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Sur la facture du 8 mars 2013 relative à la rémunération de la présidence des différentes sociétés du groupe DH Considérant qu'en application de l'article 1277, la simple indication par le créancier

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

631addf7f575634f1371ed1a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, attaché à la convention collective nationale des transports

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e4dc25a97f0381f54af

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à celles du pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et de la convention n°29

Source officielle

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